LIBERTÉ DU COMMERCE. — ARRÊTE MUNICIPAL

N’*st pas obligatoire rarrêté municipal qui interdit la vente de marchandises à la criée 4 autrement qu'au prix marqué sur chaque objet (1).

arrêt ( Minist. publ. C. Marx ).

La Cour ; — attendu qu’il ne s’agit pas dans l’espèce de mise en vente de marchandises sujettes à Tannage, quin aurâreM pas été lunées selon la mesure légale, ui par conséquent de l’infraction prévue par l’arC 3 de l’arrêté du maire de Quimper, lequel est fondé sur la disposition de l’art. 3 , n° 4» tit. 11, de la loi du 24 août 1790, relatif à l’inspection sur la fidélité de débit des denrées qui se vendent au poids, à l’aune ou à la mesure; -7attendu qu’il ne s’agit pas non plus de marchandises vendues sur la voie publique ou dans des lieux réputés publies, ce qui rentrerait dans les attributions de la police municipale;— mais attendu que Marx, marchand, était poursuivi uniquement pour avoir mis en vente, dans un magasin, des marchandises à prix fixe, et à la criée, sans avo r préalablement étiqueté ces objets du prix que le marchand voulait en tirer, et sans les avoir exposés à la vue du public; — frtteYidu que la liberté des transactions commerciales est garantie par I ai t. 7 de la loi du 17 mars 1791 ; qu’elle 11e peut être soumise à d’autres restrictions que cellès autorisées par les lois qui oql défini les attributions de l’autorité municipale; — attendu que ni la loi du 1$

(1) Mas, à part même tout arrêté munieipal, la vente en déUii an& enchères, de marchandises neuves, par les marchands forains ou autres, Avec on sans e concours d’uu commijsaire~pri>eui * dans les boutiques comme sur la voie publique, est pioinbée par la iég .» a tien en vigueur que doit rendre plu» xp'icite le projet soumis aux chambre*. C'est ce qu’ont reconnu deux arrêts de cassation , ch. civ., rendus sur notre plaidoirie le i 3 mai 1840.

juillet 1837 sur les attributions municipales, ni celhs de 1789, 1790 et 1791, relatives au pouvoir réglementaire de police, n’ont conféré à ce pouvoir la mission de s’immiscer dans te mode de vente des marchandises, autrement que pour assurer la fidélité du débit de ces marchandises ; — attendu que les ventes à prix fixe, qu’elles soient criées ou consommées par nn accord spontané entre le vendeur et l’acheteur, ne peuvent être assimilées à des ventes à Pencân, ou publiques, sur lesquelles ont Statué les décrets impériaux des 22 novembre i8ii et 17 avril 1812 et l’ordonnance royale du 9 avril 1819; — que ce caractère de publicité ne peut résulter que de la vente aux enchères ou de la vente sur des marchés, places ou dans des lieux publics, et ne peut s’étendre aux ventes faites dans les magasins; que l’assimilation de ce second mode de vente aux ventes à l’enchère, manque de base légale ; que dès lors le jugement attaqué, en refusant d’admettre cette assimilation sur la foi d’un arrêté local, n’a violé aucune loi; — rejette.

Du 3 i juillet 1840. — C. de ca$s. — M. Isambert, rapp.