AVORTEMENT. - SAGE FEMME. - PENALITE

Les sages femmes sont comprises dans la généralité des termes du n° 3 de tari. 7 >\j péri,, qui punit des travaux forcés les médecins , chirurgiens et autres officiers de santé ayant procuré Vavortement d'une femme enceinte (1).

arrêt (femme Guignez).

Du *4 juillet i$4o. G. A* Cass. — M. Roi&lter,

art. 2680.

INCENDIE*. — CRIMINALITÉ. ~ ELEMENTS OCfcSTIÏB***3.

L’inàéfidie dtun édifice non habité h'est un crinïe punissabte qu autant qiiil est expressément déclaré par le jury que l’édifice appartient à un tiers .

Le nommé Eyûmd était traduit * ainsi que les mariés Gondois^ devant la cour d’assises de la Haute-Vienne.» peur crime d'incendie. L’accusation, d’après l'arrêt de renvoi et )e résumé de i’a<?te d’accusation, était d’avoir « volontairement « mis le feu au château des Monts, habité par plusieurs pérît sonnes, crime prévu et puni par l’art. ?|34 C. pén. » Le crime d’incendie d’un édifice habité étànt également punis-

(1) Ainsi décidé par arrêt de rejet, conformément à l'arrêt de cassation par nous recueilli, art. a 33 o.

sable, soit que l’édifice appartînt, soit qu’il n’appartint pas à l’auteur du crime (434 § t er ), on se préoccupait peu de la circonstance de propriété d'autrui , qui n’était expressément indiquée que dans les motifs de l’arrêt et dans l’exposé de l’acte d’accusation. La question au jury, divisée en raison de ce que la circonstance à*habitation est réputée aggravante , a été posée ainsi : i° Eymard, cultivateur, demeurant au village de..., est-il coupable d’avoir, dans la nuit du..., volontairement mis le feu à la maison ou château des Monts ? 2 0 Cette maison était-elle alors habitée ? A quoi le jury a répondu affirmativement sur la première question, et négativement sur la deuxième. En cet état, la Cour d’assises a prononcé la peine du §3 de l’art. 434? applicable à l’incendie d’un édifice non habité appartenant û autrui:

A l’appui du pourvoi d’Eymard, nous avons reproduit la théorie déjà émise dans nos art. a38i et ü 444 sur les classifications nouvelles des divers crimes d’incendie, et soutenu particulièrement que, la circonstance de propriété d’autrui étant élémentaire et constitutive, le fait devait être expressément constaté par la déclaration du jury ; qu’autrement l’incendie, la circonstance d’habitation écartée, se trouvait dépourvu de criminalité. Nous demandions même une cassation sans renvoi, s’il était reconnu que la question au jury avait purgé l’accusation telle qu’elle résultait du dispositif de l’arrêt de renvoi, qui ne disait pas expressément ù qui appartenait l’édifice incendié. — M. l’avocat général Pascalis, tout en adoptant la théorie exposée, a conclu au rejet par le motif que, suivant lui, la propriété d’autrui était virtuellement constatée par les expressions combinées et bien entendues de la question répondue affirmativement.

arrêt'(E ymard).

La. Cour; — Vu l’art. 4 34 C. pén; — attendu que pour que Tincendie d’un bâtiment puisse donner lieu à l’application des peines édictées par cet article, il faut que le bâtiment suit habité ou serve à l’habitatiou ou qu’il soit la propriété d’autrui;— attendu que si sur la question relative au fait de l’incendie, la réponse du jury a été affirmative, elle a été négative sur le fait de l’habitation ; que dès lors le fait principal était dépouillé du caractère criminel qui aurait entraîné l’application de la peine, si le bâtiment iucendié appartenait au demandeur, et qu’il ne fût résulté de l’incendie aucun préjudice pour autrui; —mais attendu qu’il résulte du dispositif de l'arrêt de renvoi, que les bâtiments incendiés appartenaient aux nommés Grenier et Berthou ; que, dès lors, la question relative à la propriété aurait dû être posée au jury; que ne Tayant pas été, il en résulte que l’accusation n’est pas purgée ; - casse,....

Du 24 juillet 1840 - — C. de Cass. — M. Gilbert des Voisins, rapp.