PRESCRIPTION. — INTERRUPTION

Lorsqu'un délit qui, pendant trois ans, na été l'objet dtaucune poursuite ni à!aucun acte d*instruction ad hoc, s*est trouvé acci dèntellement constaté dans un acte et instruction relatif à un autre délit, la prescription s'est-elle par là trouvée interrompue ?

Cette question neuve, affirmativement résolue par l’arrêt que nous recueillons, n’est pas sans difficultés. Pour sa solution, il faut rechercher avant tout la théorie delà loi sur la prescription en matière criminelle et particulièrement sur les causes d’interruption, en essayant de coordonner diverses dispositions qui paraissent reposer sur des motifs contradictoires.

La prescription, en matière criminelle, a été àdmise et approuvée par la presque unanimité des législateurs, des publicistes et des criminalistes: V J L. 3 . ff., de requir. reis; L. 11C. ad le g. Corn, de fatsis ; L. 10 ff.de lègé Pomp. depdrr.s L 29 $ 6, L. 37 § 5 ff. ad Itg. fui . de adutt.; L. 5 C. eod. Ht.; décrétales de exceptionibus, chap. 6; (l’ordonuance criminelle de 1670* l’admettait virtuellement; voy. Bornier, sur l’art. x6, tit. 16); L. 3 o avril 1790, art. x»} L. aa août 1791* tit. i 3 , art. à 5 ; C. pén. de 1791, 1® part* tit. 6; C. rur. de 1791, tit. 1, sect. 7, art. 8; C. de brum. an ïv, art. 9, xo et 4&o;déc. x er germ. an xni, art. 5 o; C. instr. crim. art. 635 et stfiv.; L. 26 mai i8ig, art. 29; C. forest. de 1827, art, r 85 ; C. de la péché fluviale, du x 5 avril 1829, art. 62 ; —. Puffendorff, Jus nat. lib. 4, cap. x % $ 2; Filangieri, liv. 3 , i® part. chap. 2; ( Secûs Bentham, t. 2,p. 390); Jul. CUrus, Irv. 5 , question 5 x; Dhéricourt, lois eccl., part. x f ®, chap. 24/ n° 44 ; Dunod, part. 2, chap. 9; Rousseau de Lacombe, mat . crim., part.. 3 , chap. x; Bornier sur l’ordonnance de 1670, tit. x6, art.16; Jousse, t. 1, p. 5 80; Merlin, rép., t. x 5 , p. 585 .

Il est sensible que laprescriptson repose sur une idée morale et équitable: Mais quels sont exactement les motifs qui lui servent dé base dans notre législation ? Dunod l’a fondée sur ce que le* coupable a possède Cimpunité : cette raison n’èst pas entièrement satisfaisante. Filangieri a donné pour motif que « rien n’est plus difficile que' de se défendre d’une accusation formée un grand nombre d’années apFès le crime : Le temps , en'effaçant le souvenir dei circonstances qui ont accompagné le délit , ôte à t accusé tous les moyens de se justifier, et offre à'un calomniateur déterminé le voile qui doit couvrir seâimpostures. » M. Legraverend ( t. i er p. 74) a ajoutécette réflexion, qué si le crime ou délit n’s point été poursuivi, c’est qti’apparemment l’organe de la société n’avait pu réunir d’indices Suffisants de culpabilité et que As temps a dû décupler la difficulté et avoir ^des preuves sûrcS. Quanta l’exposé dés motifs du titre de la prescriptiénj C. instr. crim., au corps législatif ( Locré, législ n C * instr. crim., t, 4 )» ü a donné* pour prm- XII 18

cipale raison que, à l’exemple des vengeances individuelles, la vindicte publique devait aussi oublier les injures faites â la société» Mais on y trouve cette autre observation» plus positive: « Qui ne sait que, pendant le temps exigé pour la prescription, le coupable a été puai par les agitalious, les troubles intérieurs de sa oonacience, les tourments (Tune vie incertaine et précaire*». ? et que si, après te temps r il n’est pas en|iècemeiH déüvtéde cet éla^ de torture» et d’angoisses intérieures, H mérite du moi»? d’ètre affranchi de la peine légale à laquelle il a été condamné, ou, s’il n’y a pas eu de condamnation, d’être à l’abri de toutes poursuites criminelles. Dans lé cas de non condamnation, il y a une autre raison pour ne point agir contre lui, c’est que, après un long laps de temps, il n est plus aussi facile, soit de constater le corps dé délit , soit de se procurer des pièces de conviction, soit de trouver des témoins. »

Ainsi, en ce qui concerne la poursuite, le fondementprincipal delà prescription est dans la difficulté présumée de justifier Vaceutaiion ou d’appuyer la défense sur des preuves encore existante*.

Tel étant l’esprit de la loi, la prestripliou doit ecmrir du- jeu* même où a été commis le fait punissable, puisque dès ce moment peuvent dépérir les preuves respectives soit de culpabilité, soit de justification en d’atténuation» Cependant le code pénal de 1791, i e part, tiu 6,, ne faisait courir la près* cription que du jour seulement où le délit aurait été aofin* ow légalement constaté; et le code debrumaire an rv, art. 9 et lOudu jour où il aurait été connu et légalement constaté (voy. arrêts de# x a janvier, ao avril, x$ et 14 janvier 1809}*: C’était subordonner le cours de la prescription à l'inaction plus ou moins obligée du ministère public. Le C. d’instr* crias., dans les art. 6^7, 634 et 640,' s’est conformé davantage aux- véritable^ motifs dé la prescriptionen déclarant qu’elle courrait du jour où le aima aura été commis, du jour où le délit aura été cpmmis r dte Jour où la contravention aura été commise , sauf les causes de suspension on d'interruption que noua riions examiner.

Les cernes de suspension ou d'interruption qui sont admises eD matière civile ne le sont pas toutes par la législation criminelle. La maxime centré non valentem agere non currit prescriptio n’est pas applicable ici,, à moins qu’il ne s’agisse d’un obstacle/^/à la poursuite. Ainsi#, «rien genres , les troubles qui agitent l’état, n’interrompent point ( Vises urne suspendant point) la prescription des action* criminelles $ et, quand il intervient^ au retour de la paix, un édit» une déclaration qui compte pour rient, en fait de prescription, tout le temps qu’ont duré lesboatiJatésyon neioomprend pas les actions criminelles dans les dispositions de oes lois* ( Merlin, rép. v® pmerip. sect. 3 , § 7, art* 1). Jugé que Ja prescription n’est par davantage interrompue ( c’tsl-à-dire suspendue) par la démence de l’accusé (0 a avril 1813 j ijbidk, art» 4 ) , ni par l’attestation d’un magistrat portant que les pièces de U procédure sont égarée» (%$ n»v. i8o8> Mars, t. 1, pv *97).

Mais la prescription ne court pas pendant la demande en autorisation de poursuivre le fonctionnaire délinquant (cass. i 3 avril iSio; Carnot, t. 3, p. 646; Mangin, Traité de tact . publique , n° 336 ), ni pendant le jugemen t des questions préjudicielles , parce que l’inaction du ministère public lui est commandée/?#/* la loi (arrêt, 3 o janvier i 83 o); ni, par le même motif, à l’égard du délit imputé à un individu mis d’abord en aceusetion pour un crime dont la peine absorbera celle du délit ( arrêts des 19 janvier 1809 et 283061 i 8 a 3 ; Merlin, quesl, de dr. y t. 6, p. 3 7 a); ni à l’égard du délit de désertion, tant que le militaire est en fuite, parce que la loi ne permet pas ici de jugement par contumace: rej. ; février 1840 (suprà, art. 2546)

Le Code d’inst. criminelle n’admet comme cause d'interruption q Ue les actes d'instruction ou de poursuite ( 63 7 et 638 ); ce qui ne peut s’appliquer ni à une simple plainte ou dénonciation ( Legraverend , t. 1, p. ni aux réseï ves simplement faites par le ministère public, ui au dépôt, dans un greffe. d e pièces fausses, (cass. 4 juin x 83 i). Mais en disposant linsi, il modifie notablement l’ancienne jurisprudence, d’après laquelle l’informat ion, pas plus que la plainte, n’interrompait la prescription.

Quels sont les actes qu’a en vue ici le Cod. d’instr. crim.? Ce sont, a dit la Cour de cassation dans un arrêt du 14 juin 1816, « tous actes ayant pour objet soit de rechercher les preuves de l’existence du crime et de la culpabilité du prévenu, soit de s’assurer de sa personne. - Dans ce système l’effet interruptif n’est dénié à aucun acte ni d’instruction, tel que ceux dont parle l’art. 61 Cod. instr. crim., ni de poursuite, tel qu’une réquisition du ministère public ou une assignation ( Cass. x er mars i 83 * , Journ. du dr. crm. art. 840 ), qu’autant qu’il serait émané d’un fonctionnaire incompétent (arrêt du 19 janvier 1814, 12 octobre 1820, 3o avril i 83 o).

Celte doctrine paraît fort juste relativement aux actes de poursuite personnelle, qui mettent en demeure l’accusé ou prévenu de préparer et réunir ses moyens de défense, comme aussi relativement aux jugements ou arrêts rendus soit par défaut, soit par contumace, contre le prévenu ou accusé, parce que celui-ci a été averti autant que possible de la prévention ou accusation. et qu’il doit s’imputer de n’avoir pas comparu pour proposer utilement ses moyens de justification ou d’atténuation. Nous admettons meme que l’incompétence du juge devant lequel est appelé celui-ci par un acte régulier de poursuite, tel qu’une assignation ou citation, ne doit pas empêcher l’effet interruptif: Cas s. 18 janv. 1822; Toulouse 17 mars i 835 ; Cass. 1 3 janv. i 83 7 et 10 mai i 838 ,rej. 5 avril i83 9 {Journ. du dr. crim. art. 1 7 3 o, 2o33, 2297 et 2343 ). La même doctrine peut se soutenir relativemement aux actes d 'instruction personnelle , c. à. d. ceux qui sont dirigés contre une personne déterminée, quoique aucune mise en demeure ne lui ait été donnée par mandat ou assignation ; l’instruction qui a eu lieu a dû recueillir aussi bien les témoignages ou circonstances favorables à la défense que les charges qui ont apparu d’abord.

Mais Fart. 63 ? Cod. instr. crim. va plus loin : il dispose que l'interruption est produite par les actes d’instruction ou de poursuite, à Végard même de* pértonnes qui n'y seraient pas impliquées . N’est-ce paft méconnaître les fondement! de la prescription, qui reposent sur la présomption que les preuves d'innocence ont pu, comme celles de eulpabilké, être détruites par le temps? Comment! l’instroctien et les acte»de poursuite sont dirigés contre Pierre et contre lui seul; oui autre n’y a été impliqué... et, longtemps après, ou pourra poursuivre Paul, en opposant à son exception de prescription qu’il y a eu interruption par tel acte d'instruction fait à l’égard d’un tiers 1 Cela parait étrange et barbare ; mais enfin Part. 63 ÿ est formel à cet égard, et il faut bien l’appliquer ainsi. C’est pourquoi il a été jugé que iti citation donnée à l’un des prévenus interrompt la prescription à l’égard de tous ceux quf ont participé au délit, quoiqu’ils n’aient pas été compris dans cette citation : 16 décembre i 8 i 3 et xS avril i 833 .

Ne faut-il pas, du moins, que l’acte d'instruction ou de poursuite ait eu pour objet le délit même dont la poursuite est repoussée par l’exception de prescription ? Suffit-il que dans une information faite par le juge d’instruction sur une plainte pour tel délit, un délit différent soit déclaré à la change du même individu par un des témoins entendus* pour que cette information conserve le droit de poursuivre pendant trois ans encore l’autre délit? L’art. 687 du Cod. d’instr. crim# ni aucun autre ne décident rien à cet égard; et, en l’absence d’un texte bien précis, on doit * ce nous semble, recourir à l’esprit delà loi. Or, dans la pensée 4 u législateur comme des publicistes, la prescription est acquise en raison du lap» de temps, qui fait présumer que les preuves de justification ne sont plus entières : ce motif existe dans toute sa force, malgré la déposition accidentelle d’un témoin dans une information ayant un autre objet ; noos ne saurions donc admettre la doctrine de l'arrêt que voici ;

àbrèt ( Boutonnet ).

Lx Cour ; — attendu, en fait, qu’à la suite d’une réquisition d’informer contre François Boutonnet pour délit d’habitude a d’usure, et d’une information faite par le juge d'instruction du i 5 su 97 avril 1889, une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de Rhodez, du 3 o janvier 1840, renvoya ledit Boutonnet en police correctionnelle, comme prévenu * d’un délit d’escroquerie qui aurait été commis le 6' mai x 83 ô, d’un délit de tentative de vol qui aurait été commis à la même époque, et du délit d’habitude d'usure : — Et que, quoique la réquisition d’informer remonte : au 97 mars 1839, et la constatation des deux premier» délits, par les dépositions de plusieurs témoins seulement an 96 avril de la même année, Boutonnet a soutenu que ces deux délits étaient prescrits, exception repoussée par l’arrêt attaqué : — Attendu , en droit, qu'aux termes des art. 637 et 638 , Cod. iust. crim., l'action publique résultant d’un délit est

prescrite après trois années, révolues, à compter da jour de la perpétration du délit, si dans l’iotervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ni de poursuite, ou, s’il en a été fait dans cet intervalle, à compter du dernier de ces actes ;-‘-•attendu qu’il n’est pas nécessaire que. l’acte d’instruction ou de poursuite soit contradictoire avec celui que l’instruction signale comme, Fauteur de cé délit, ce qui résulte assez de ces expressions de l’art. 6^7 j « à l’égard niéme des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d’instruction ou de 'poursuite : * qu’il suffit que le fait constituant le délit soit L’objet de l’on de ces actes; — attendu que, si un procès-verbalconstatant un délit est un acte d’instruction suffisant pour interrompre ln prescription* et entretenir l’action publique résultant de ce délit, il doit en être de même, de l’infoymation régulière faite par un juge d’instruction > —quil importe peu que cette information ait été requise à l’occasion d'ua délit .autre que celui ou ceux .également constatés par l’information : que, sans examiner ê une réquisition d’informer pour délit d’habitude d’usure n’embrasse pas tous les délits qui ae lient à cette habitude, il suffit que, dans le cours d’une telle procédure, un autre délit soit, découvert et con~ ; aîatéj pour qu’à l’égard même de cet autre délit la prescription soit inter-:; rompue, ne coure plus qu’à dater du jour de cette constatation, ne soit acquise qu’aUtant qu’à compter de ce jour il y aura durant trois années complètes,absence.d’acte d’instruction pu de poursuite; — que, dans l’espèce, ifs,débu d'escroquerie et de tentative de vol commis le 6 mai i 836 oplétéconstatés le a6 avril 1839 par un acle régulier d’instruction * que, moins de trois ans. après cette dernière époque, François Boutonnet a été régplièremeut poursuivi, ce qui suffit pour montrer que l’arrêt attaqué n’a point, violé les ^positions des art. 637. et 638 précités rejette, etc...

1 Dit 28 -juin 1840 . Conr ile câss. ^ M. Romiguières* rbpp. ‘ ... : . { .... ..;

• • ART. 31682.. »;*. . - i( .