JOÜHNAL. — MATIERES POLITIQUES.—CAUTIONNEMENT

Il y a excursion dans le domaine de, la polttique^de la part 3 *tin joiitnal non cautionné, dans la publication d’un article où ést rapportée Iarrestation d’un citoyen pour défaut de pas sepotti ci critiquée la cokdüité des' agents du goupernentièfït qui l’àft? opëréeX 1 j' . .‘ ^ : 1 ' K

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, rl arbêt t (. Minist. pubU C. Popaiès.), ( *

La iCooa ; Vu lé mémoire du procureur général près la coter royale do

(i) ‘ Vof ? dans lo même sens l'arrêt que nous avons recueilli supra , art. ^67H.w< h ' : . . ■

Montpellier, à l'appui du pourvoiqu’il a formé «entre l'arrêt rendu par cette cour, chambre des appel» de police correctionnelle, le*8 avril i*4o; — Tu le» art. s et 3 de la loi du x8 juillet t8à8, et Hart. 6 de la loi du 9 juin 1819; — Tu enfin les art. 408 et 4i3 Cinst. crtm.;— attendu que» généralement, le propriétaire d'un journal est obligé de fournir un cautionnement avant la publication ; que l’art. 3 delà loi du x8 juillet i8eS a créé des exceptions à cette règle ; <jue, pour être rangé dns celle qui est établie par len° 3 dudit article, trois conditions sont nécessaires. x° que le journal ou écrit périodique soit étranger aux matières politiques ; a° qu’il soit exclusivement consacré aux lettres ou à d'autres braocbet de connaissances non spécifiées dans le paragraphe précèdent ; 3 ° qu'il bo paraisse an plus que deux fois par semaine;— et attendu qu’il est constant, en fait, ét qu’il résulte des documents publics produits au procès, que, le 10 février 1840, Pomiés-Gardel, imprimeur à Carcassonne, a frit au secrétariatgénéral de la préfecture de l'Aude, la déclaration qu’il àHàil publier une feuille exclusivement consacrée à la littérature, l’histoire, réconomiesociale* l'agriculture, les nouvelles locales et an nonces judiciaires et avis divers, sont le titre de Chronique de t Aude , paraissant le vendredi de chaque Semaine ; --que, dans son premier numéro du 14 février, la Chronique vie l'Aude après UVoir rapporté qu’un habitant de Carcassonne avait été aCrêfé au (Mas-C*bàrdès, parce qu’il n’avait point de passeport, et conduit par ordredù maire en prison, oé il avait passé la nuit, dénonce là conduite dü l mairêetdu gaétiet de gendarmerie, afin que lès magistrats supérieurs dànlUs relèvent sévissent con tre eux, ajoutant quil est d*aulrtttplus nécessaire de réprimer cet excès de tèle ‘que cè n'est pas la première fàis que cts agents de P autorité' ont mis si peu de discernement dans V exercice deleués fonction J; quey dafis jÔKsedond numéro 4u 1 février, àüoçcasiop d’poe lettre dpnt le maire du Mas-Cabardès avait demandé l’insertion dans la Chromqup^éa l'Aude , cette feuille revient encore sur le fait qu’elle avait signalé, et continue d’incriminer la conduite du màirep~^~4ue le procureur du roi, voyant dans cejtte pubjicatiop pue excursion sur le domaine de la politique, a fait citer l’éditeur de la Chronique de l'Aude devant le tribunal correctionnel de Carcassonne,ponrcpntravemion aux tlisposttidns delaloi dt* *8 juillet 1828, quii’êhiigeaiant S fapnfirua cautiaoneuaeût, ^t qui prescrivaient le dépôt au parquet 4 ’UU exemplaire signé du propriétaire du journal ; mais que*,parüpgw^du 3 Avril a 8 40, et par le motif qu’aucun des artidçs incriminés ne traitait de matières politiques proprement dites, le prévenu a été renvoyé de la poursuite; — que sur l’appel du ministère public,la cour royale de Montpellier a confirmé purement et shnplèment cette décision dont ette a adopté les motifs ; — : attendu que L’ftnét attaqué a créé entre les matières politiques proprement dites, elles matières politiques qni u’auvrieut :pas,ce caractèredéterminé* ét dent laidilcuipioqgferaU permise aux journaux exempts de cautionnement, une distinction que ,lp loi u’a

point établie ; — attendu que l’article du jourael dam lequel op examine Je légalité de 1’arrestation d uo citoyen, on critique et on dénonce la conduite âm agents du gouvernement, ne peut être considéré comme étranger AUX matières politiques; qu’une discussion de celte nature le Sait évidemment sortir du «eacle des matières dans lesquelles fl devait se renfermer pour jouir du bénéfice de l'exception établie par le n° 3 de l’art 3 debt loi du ï8 juillet ifo$; — qu’en décidant le contraire, l’anrét attaqué * foiv mpHeypaept yiolé les art. a et 3 de ladite loi, et, par suite, l’art. 6 de celle du g juin S&P'P ; ^ «as**.

Ou 6 juin 1640. — C. de Cass. — M. Brewon, rapp.

à ht. a683.

^BUS PB ÇOÇ/FJAKCB. -r- BBÊT A USAGB. — DB^ÔT.

Le détoumemèht d'unt chose reçue à titre de prêt à usage peiit-iï être consïdérè comme une violation de dépôt et constituer Vabus de confiance prévu par tart . 4<>8 C. pén. (1) ?

AABÊ<r ( Savidau ).

Là Cour ;— Vu les art. 408 Cod. pén., rga8 et ig 3 o Cod. civ., * attendu, en fait, qu’il s’agît, dans l’espèce, du détournement frauduleux d’effets d'habillement confiés à la prévenue, avec autorisation d’en faire usage, et sous la condition de les restituer en nature ; — attendu, en droit, que ce fait est compris dans la disposition de l’art. 408 C. pén., qui spécifie comme l’un des modes de l’abus de confiance auquel s’applique la peine qu’il prononce, le « détournement d’objets remis à titre de dépôt, à la charge de les rendre ou représenter, ou d’en faire un usage déterminé ; »

— qu’en effet, il résulte, d’une part, du paragraphe 3 de l’art. * 938 , Cod. civ. que lé dépôt peut être fait uniquement dans Fintérètdu dépositaire:

— d’autre pari, de l’art. 1930 du même code, qu’en vertu de la permission formelle pu présumée du déposant, le dépositaire a la faculté de se servir de

(1) Après avoir proclamé la négative par arrêt du a8 janvier x 83 * ( Journ .

'Criftr , 4to#,tei0>9tE«ke: par

arrêt du aa juin 1839, que nous avous critiqué dans notre art. a415. L’arrêt que nous recueillons aujou^^p^ repd u contrairement aux conclusions de M. l’avocat général Pascal», est conforme au dernier, dont il reproduit le*«mtfÉfrmjgK ajoutant spje^uesitoimdéraÉMrismouveHaa.i Quelle que soit la force apparente de ces motifs r ;qfêfv&# jusqu’à supposer que même sous le code de 18 ic» l’art. 408 atteignait comme violation de dépôt le détournement d*ime chose empruntée pour un usage convené,' nohs persistons à penstn* que le prêt % usage n’est pas un dépôt et que fa Vio'afiondééc -contrat particulier n’a pw été prévue par le OôJe pénal, '

U chose qui lui a été confiée; —d’où il suit que la circonstance , déclarée constante dans l’espèce, de l’autorisation accordée à la prévenue d'user dans aon intérêt personnel des vêtements dont elle avait été nantie, loin d'exclure les caractères attribués par la loi civile au contrat de dépôt, rentre dans 1 un des cas expressément prévus par elle; — attendu que le principe qtri a diètél’irt. 408 précité a été introduit dans la législation pénale par.la loi da a 5 frimaire an vrn ; que l'art. 6 de cette loi punissait de six mois à deux •ans d ? empris0nii£iUent, ceux qui, chargés d’un service ou travail salarié, auraient détourné les effets ou marchandises à eux Confiés pour ledit se*vice, ou ledit travail; que par son art. tavelle frappait d’une peine d'un an à quatre ans d’emprisonnement les individus coupables d'avoir détourné ou dissipé les effets, marchandises ou autres propriétés mobilières qui leur auraient été confiées gratuitement à la charge de les rendre ou de les repré' senter : — Attendu que le législateur de 1810, loin de vouloir restreindre ces dispositions en les reproduisant dans l’art. 4 °$. 4 u nouveau Code pénal, les a étendues par l'insertion du mot dépôt, qui, par opposition au travail salarié, atteignait tous les abus de confiance provenant des remises d’objets faites a litre gratùitj à la charge de les rendre ou représenter : ce qui s’appliquait indistinctement au dépôt proprement dit, et au dépôt accompagné de prêt à usage; — attendu qu’une nouvelle extension a (été donnée à l’action correctionnelle dérivant de ce texte par la loi du 28 avril .1 83 a, dont le premier paragraphe ajoutant le louage et le mandat aux précédentes causes de remi^e^eMe deuxième énuméiant ceux auxquels les objets détournés et dissipés auraient : été confiés à ces djvers titres, a compris dans la disposition penaïe jieji'ajï. 408, c(es faits d’une gravité moindre, que le détournement résultant d^uq cj^pôt fait uniquement dans l'intérêt du dépositaire : —; Attendu qu’on ne saurait admettre qu'un abus de confiance aussi caractérisé ne fût pas réprimé à l’égal du détournement de la chose louée, ou de la violation du mandat, intervenu dans le seul intérêt du mandant; —Attendu dès lors qu’en déchargeant Marie Savidan des condamnations prononcées contre elle, bien qu’ilait admis l'existence du faitclonl elle était prévenue, le jugement attaqué a violé les art. combinés 408, Cod.pén., 1928 et 1930, Cod. civ.j —7 çasse, . v , % .

* Du 24 juillet i84o.Cour de caôs. — M. Rocher, râpp;

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