OUR /DEMISES. TÉMOIN. •— ARRESTATION* .*7» POUVOIR DU

•” » ‘■ 1 ' ? c PRÉSIDENT. ' -*• •

Ccst au président seul quil appartient de statuer sur les réquisitions du ministère public tendantes à Varrestation d’un témoin suspect de f111$ témoignage, encore bien que ces réquisitions.

combattîtes par Vaccusé , constituent ainsi un point conïentieub (C. instr. cr., 33 o ). ■

Le président peut, après 1 avoir mis seulement en surveillance dans Venceinte du palais ce témoin, ordonner , même hors de l*audience, que la mesure sera exécutée par le dépôt du témoin dans la maison darrêt.

arrêt (Rolland). . ;

La Cour ; — Sur la première partie du 3 e moyen tiré de ce que le préaident de la Cour d'assises a statué sëul «ur les réquisitions du ministère public, combattue par l’accusé, tendantes à l’arrestation dit témoin Pascal, suspect de faux témoignage;—attendu que l’art. 33 o €od. instr; cr: ri’accorde qu’au président des assises le droit dé statuer à cet égard, soit d’office soit sur le* demandes, à lui adressées; que, pars ufae conséquence forcé*, il n’appartient pas à la Cour d’assises d’intervenir dans un débat de cette nature ; — sur la deuxième partie du même moyen tiré de ce que, dans l’intervalle de l’audience du 18 à celle du 19 février, le président delà CdUé d’assises a lait déposer à la maison d’arrêt, et privé de sa liberté, le témoin Pascal, qu’il avait seulement mis en surveillance à l’audience du x8 dans l’enceintedu palais, et à l’arrestation duquel il avait déclaré surseoir à statuer r et a aipsi porté atteinte au droit de la défense et à la sincérité des débats; — attendu que o’est dans l’exercice de ses fonctions de président de la Copr d’assises que ce magistrat a opéré cette mise en surveillance, d’après Jesiudieesdefaqx témoignage à in» signalés et résultant de la confrontation à laquelle il s’était livré; que si y comme il est allégué par lé demandeur, il. a ultérieurement et kors de l’audience ordonné que la me; sure de surveillance serait exécutée pa^- le dépôt du témoin Pascal dans là maison d’arrêt aulien de l’êtredans l’enceinte du palais, ainsi que l’indiquait l’ordre par lui donné à l'audience, c’est sans doute parce que l'enceinte dè ce palais ne lu* présentait pas de .moyens suffisants d’assurer cètte surveilw Umce; qu’en substiluant un ordre à Tautrey le président n’a* violé aucune disposition» de loi, et n’a lait qu’obéir à; la nécessité ; — que d’ailleurs; dans l’espèce, cette mesure n’a pas nui à la défense de l’aecusé, puisque, malgré cette mesure* Pascal, témoin à décharge et domestiqua de l’accusé, a persisté dans sa déposition qui motive aujourd’hui une poursuite en faux témoignages en vertu de l’ordonnaûce définitive d’arrestation 1 r en duè paV le président dansjà séance du 1 g février;!—rejette. i«.’ : ....... un;,- ; ,j

Du a 3 avril 1840.— C. décass. — M. ïsainbeft, iepf.

EXCITATION A LA DÉBAUCHE. —' rR^XÉNÊTI^ME.,—- HABITUDE.

L'art. 554 -Ciî pén. s’applique uniquement au proxénétisme et

m peut tire appliqué aux actes personnels et directs de séduction ou de débauche (1).

Il y a habitude punissable de la part de £ entremetteur dé-débauche quia plusieurs fois Uvrê une mineure à la prostitution (a).

arr£t ( Gravier ).

« Attendu en fait que des déclarations des témoins il résulte que René Gravier, vieillard de 68 ans, a attiré chez lui la jeune Marie Fougères, .ataf* Agée de -îu ans et 4 mois seulement; qu’il l'introduirait mystérieusesm* dw*.\* uUaison par une porte de derrière, qu ! il s'est souvent livré avec elle à la. débauchent à des nctesde libertinage, soit le jour, soit la nuit* qu’eaûn » .pour assouvir ses passions brutales, il loi donnait de l’argent et des vêtements ; ~r attendu, en droit, que l'attentat aux mœurs, ^giyaftt ,1’ast» 334 Godk pêo,.^ se commet en aockmnt , fworhmnt ou facilï- SOOL habüuHkmtntJa débouche ou la corruption de la jeunesse de ftm et d* l’cm** sont oudsHous de l'age de ai ans ; — attendu que ee n’est pas {ewriatr mi fswbtor 4a débaucbe que de séduire une jeune fille dans l’in- Aéffèt do sa >propre passion, mais faine un acte dé débauche; que celui qui l’eupite» qui Utfaüorise, oïert oékri qui, pour une récompense ]honteuse, se r/tpsd. llMermédiairrv lWgent de U -corruption, qui procMté (les moyens de ponsœiuner la^pups^lulion, cehti qui se iivre hubitmeMemmt é té commerce ; séais que celai qui excite A 4à corruption, non jkfs /UUlrcs» mais pour hé, fait une action immorale, digne de tout le jpgprif puldi«» »sisqull ne commet pasic ééiitippévH par l'art. 3H Cod. péo. j -^ que ce qui preuve que -c’est ainsi que cet article doit être interprété, c’otf k nappmbemenL de ses deux paragraphes : en effet, ie seeend /pggf^re la peme^ mais ce n’esî pais papeeque las pères et mèyes ae seraient jfliufon cuupablsad iaeestç r il y aurait plus qu’un délit, cl l'article 33 5 indiqpp q^e lfartkW qui précède immédiatement n’a eu pour objet que de pufûr 4»n délhitcW parce qu’ils manquent à des devoirs sacrés en se fai 4 * $#ni les agents d’un trafic odieaa ; que,, les deux parties de l’art. 334 étàwt conçues avec des expreràiuni semblables, cm doit an* ooncèure que c’eut'le jnéme délit ipepvU tdœm-lUin «tjVdiitreqwmgcnpbe, qui est commis de la mégie, urnniètét ib ailpad» qiie ieaqnatHsda Gué* pén. w^amit'èd’apÿâi

yTn -— mm mihhhhm; orw ■ r/v i .n ntr> ■ ■ * *» * 1* *

■ (,*) ito-k décidant, ainfi, iajtoiir.de Limoges«lest à y avance T aB g ée &lh jurisprudence nouvelle deia Gour de cessât!ou, consacrée pM'l’aiVêt-fiolennel 4u 7 f$ 4 p (-sujfà^jkTU frfzQ). . ; \ Ü / .s . :

(a) Dès que l’art. 334 est reconnu applicable seulement au proxémète, dont le trafic est patent, .pp n’apetqçit plus la nécessité d’une plu ralité de victimes , comme l’exigeait l’arrêt du 26 juin i838 dans l’hypothèse oh ; cettè disposition pénale serait aussi applicable aux actés personnels d ûttpudipité ; Y. po? observations à cet égtrçd t sppçà p. 6 . eliy

de cette opinion : on y voit que le législateur modorne, comme le législa leur Romain et le législateur ancien, n’a voulu punir que ceux qui font un trafic, un commerce de la débauche; —attendu eufin que René Gravier, quelque immorale qu’ait été sa conduite, ne pouvant pas, par les faits qu ’4 a accomplis, être rangé dans la classe de ceux que la loi a voulu punir, il doit être acquitté ; — la Cour relaxe.,,....

Du 18 mars 4840. — Ç. 4 e. Limoges, — AL Lwaut fondât, prés, ,

i*«ÉT ( Minist. publ. C. femme B.).

Attendu qu’il est prouvé par l'instruction et les débats que la prévenue a, dans leooprantttunioisîfoctobl'e <83^ , attiré chez elle une fille mineure dans l'intention de la prostituer; qu’un mois après l’entrée de cette fille chez elle, ladite prévenue par sep obsessions est parvenue à la décider à se livrer à l’impudicité; — que cette femme, qui exigeait de la jeune fille qu’elle lui renfitla moitié fia prix qu’elle retirait de ses faveurs,'a profité de cejionteua trafic jusqu’au mois de juin suivant, moment où la jeune fille, fatiguée du genre de vie auquel on la soumettait, résolut de s’.y soustraira et y réussit malgré les précautions prises pour la maintenir dans la dépèn? dance;—*altendu que l’expression jeunesse dont se sert la loi dans l’art. 334 du Cod. pén. est générique et comprend les mineurs de l’un et l’autre sexe considérés individuellement aussi ihieb que collectivement ; qu’il suffit dès fors, pour que l’art, précité devienne applicable, qu’il 7 ait eu prostitution habituelle d’une seule mineure, sans qu’il soit nécessaire d’établir que le prOjxéuète en a corrompu plusieurs dans l’intérêt de son infâme métier; — attendu d'ailleurs que si on donnait à cette expression jeunesse une autre acception, la loi n’atteindrait plus son but qui est de protéger tous ceux, que leur âge expose ans dangers de la sanction ; -^ attendu que la 'ioi en o’employapt que des termes généraux et,en ne déterminant,pas les faits constitutifs de l’habitude a voulu en laisser l’appréciation à le con~? science des magistrats; — que l’habitude d’excitation à la débauche résulte sjuffisaioioant d,es faits de la eause..v. La Cour déclare la femme B.i coupable d’nUentai aux mçeurs pour avoir .excilé, favorisé ou facilité jbabb tuelJemetu fa débauche su la corruption d’une jeune fiUe au-dessou? du l’âge4e*f ans„. r • t , , t ... / •* •?.

, Du juillet 464oi — €. de Douai.FaTez, ftrésv r ART. 2686.

ClMEtlkfcES.1 rat»BftJRE. — ARHÊté WtJNIÜïPlL,

E# obligatoire et exécutoire dès quitta été publiée /arreté jmici pal qui ordonne le murage des portes d*uii ettœUine parlicxiM&r .

arrêt (Ducros êt Baumes ).

La. Cour ; — attendu, sur le premier moyen, que l’arrété dont il s’agit ne fait qu’assurer l’exécution de l’art. 8 du décret du a3 prairial ao xu; d’où il suit qu’il est devenu pleinement obligatoire, par le seul fait de sa publication; - attendu sur le deuxième moyen, que la disposition de cet arrête, qui ordonne que les portes du cimetière appartenant aux demandeurs, seront murées * rentre dans l'exercice légal du pouvoir que l'autorité municipale tient à cet égard dudit article 8 : qu’elle est donc elle-même obligatoire, tant qu'elle n’aura pas été réformée ou modifiée y a lieu, par l'administration supérieure ; — rejette, etc...

Du a8 déc. 1839 . Cour de&ass. — M. Rives, rapp.