VOIRIE. — CONTRAVENTION. —DÉMOLITION

Le tribunal de police, en prononçant Vamende encourue par te propriétâire quia entrepris , sans autorisation, des travaux sur la voie publique, ne peut se dispenser (Cordonner la démolition, de cès travaux (1). r U.m i

. h.p ;; . < arrêt {Matirat.).

La Cour; — vu l'art. 161 C. inst. cr; ; vu aussi lesart. r 3 y et *i 38 d u même code, et 479, n« n C. pén.; — attendu que d*aprèé ï’àrt. 479,* n^tï G. pén. , tonte usurpation sur la largeur des cbemins publies doit être pente d’une amende dé ti à 1 5 fr. , disposition qui, par la généralité des termes dans lesquels elle èst conçue, s’applique ' aux chemins publics ëêcfattés vicinaux, comme à tous adirés; qu'une telle Contravention est qnabfiée'contravention dé police par fart, C. inst. Cr., ét âre? titre soumise à la juridiction des tribunaux dé pbHce par i^rtl* t 3 &‘ddd. code

attendu, d’On étilrè cêfé, que d’après l’art: î6t dti rhêriaecode, lè tribunal de policé qui réprime une contravention dè police J idoltprOhtmcer par fe même jOgèmeUt sur les restitutions éf dommageédntêfêfs, ce qui s’entend, udn Serdemébt dés coudartitiStiouS qûéla partrCelvile pCUt éVoir droit d’obtenir, mais aussi de la réparation du préjucice tjui p'éut Véèfoîtér, dans rift|érêt public y de l'existence de la contraventionattendu, que, dans l’espèce, et en admettant que le mur reconstruit sans autorisation par le sieur Mativas bordait un chemin vicinal et non une rue de la ville de Bellac, le tribunal de simple police, compétent pour prononcer l’amende encourue à cause du défaut d’autorisation, l’était aussi pour ordonner la

(>) Arrêts conf. i 08 septembre i83$, 4 janvier]; *3 février tot 4 août *83*^( supra, art. a 483 ); \ •

démolition du mur bâti hors l'alignement, qui d'après le règlement devait

être donné par le maire, sauf le recours au préfet : que s'il y avait cou» testalion sur le point de savoir si le mur était sujet à rendement, le tribunal n’en était pas juge et devait renvoyer à l’autorité administrative pour décider cette question préjudicielle ; mais qu’il devait, dans tous les cas, retenir la connaissance de l’affaire, pour y statuer ultérieurement ; — que cependant le tribunal correctionnel de Bellac, en confirmant la dispo sition du jugement de simple police qui aurait condamné le sieur Mativat à l’amende, a déclaré l’autorité judiciaire incompétente pour ordonner la démolition du mur reconstruit, en réservant à l’autorité administrative de demander cette démolition devant le conseil de préfecture : en quoi ce tribuual a méconnu les règles de sa compétence et violé formellement les art. i 38 et 161 C. inst. cr. ; — casse.

Du 4 oct. 1839. — C, de cass. — M. Vincens Saint- Laurent, rapp.

cota d'assises, — question au jury. — rectification.

” En cas d*inexactitude dans la position et une question, la rectification, reconnue nécessaire par le jury, ne peut être faite en Fabsence de Vaccusé, encore bien que le défenseur soit présent et y consente. (C. instr. cr., 34 i«)

arrêt (Royer).

La Cour ; — attendu qu’il est constaté par le procès-verbal des débats cfe la cour d’assises, que le président a fait retirer l’accusé de l’auditoire, et que les jurés se sont rendus dans leur chambre pour y délibérer ; que le jury étant rentré dans l’auditoire, M. le président ayant invité le chef du jury à faire connaître te résultat de la délibération , ce dernier a dit que M. le président avait, au sujet du vol commis au préjudice de Leriche, posé la question de savoir si ce vol ayait été cpmtnis à l’aide d’escalaJe, tandis qu’il réailté du résumé de l’acte d’accusation que ce vol avait éié commis avec effraction ; que M. le président ayant vérifié l’exactitude de cette observation, a donné la parole à M. le substitut, qui a requis que la cour rectifiât la question, et interrogeât le jury sur 1& circonstance d’effraction mentionnée dans l’arrêt de renvoi' et dans l’acte d’accusation ; que M® Saint-Maurice, défenseur de Royer, a consenti à cette rectification ; sur quoi, la Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu Tarrét suivant : « Considérant que c’est par inad- « vertaneeque M. le président, dans la position des questions a substitué la « circonstance d’escalade à celle d’effraction , seule mentionnée dans l’arrêt « de renvoi et daus l’acte d’accusation ; qu’il y a lien de rectifier cette er- « reur, afin que l’accusation dirigée contre Royer soit entièrement purgée;

• Ordonné que le jury sera, conformément à l’arrêt de renvoi, itttêrfôgé

« sur la qnestion de savoir si le vol commis au préjudice de Lericlie a été ,« commis à l’aide d’effraction ; «> —Attendu que ledit procès-verbal constate pareillement qu’en conséquence dudit anêt, M. le président a posé la question d’effraction, et que le jury s’est de nouveau retiré dans la chambre de ses délibérations ; — attendu qu’il n’apparaît d’aucuns de ces faits constatés par le procès-verbal susdit, que le president de la cour d’assises ait fait rentrer l’accusé à l’audience, pour être présent à la rectification de l’erreur qui aurait été commise dans la position de la question, et pour faire telles observations qu’il jugerait à cet égard pouvoir être utiles à sa défense ; que la présence du défenseur de l’accusé et le consentement prêté par ce défenseur à la rectification de la question dont il s’agit, ne couvraient pas le vice résultant de l’absence de l’accusé, à une période de la procédure orale où sa présence est impérieusement prescrite par la loi ; — attendu, en effet, qu’aux termes de l’art. 34 1 C. inst, cr., les questions résultant de l’acte d’accusation et des débats doivent être posés au jury par le président de la cour d’assises, en présence de l’accusé; — attendu que celte prescription de la loi est substantielle, et qu’elle importe essentiellement à la défense, puisque l’accusé a toujours le droit de présenter des observations sur la position des questions ; d’où il suit qu’elles ne peuvent être posées, modifiées ou rectifiées qu’en sa présence, à laquelle ne saurait suppléer en cette matière la présence des défenseurs ; — attendu qu’il résulte de ces principes, qu’en procédant ainsi que la cour d'assises de l’Aube l’a fait, à la rectification des questions, hors la présence de Vaccusé , cette cour a formellement violé les dispositions de l’art. 34 1 C< inst. cr., et a porté atteinte au droit de la défense; — par ces motifs casse la position des questions, les réponses du jury, les débats et l’arrêt du 3o déc. 1839 , de la cour d’assises du département de l’Aube, qui s’eu est suivi contre Louis Royer ; maiutient néanmoins la réponse du jury relative au chef d’accusation portant sur le vol commis au préjudice des époux Fournier , etc.

Du ii janv. 1840.—Cour de cass.—M. Dehaussy, rapp.