COUR D’ASSISES.—LISTE DU JURY.—ERREUR, EXTORSION M SIGNATURE, — VOL

Verreur de domicile commise dans la liste du jury y relativement à un des jurés, peut être considérée comme n’ayant.pas empêché Vexercice dit droit de récusation, et alors elle ne vicie pas la composition du jury {y).

(1) Arrêts couf, ; 18 mars 1826, ai août et %i novembre *8a8 #

L y extorsion de signature étant classée par la Im parmi lés vols, la femme qui , avec un tiers, extorque la signature de sûn mari sur un écrit contenant obligation envers ce tiers , doit profiter de la disposition de U art. 38 o et échapper à toute pénalité .

AiB&r ( Marebetts e* Serrent* )*

Là Cbtrtt ; -— en ce qui touche le pourvoi de Marchetti ; —■ attendu que* l'èfrent* qui atait été commise dans la liste du jury notifiée aux demandeurs sut* le dbmiéile d’un des jurés, et qui a été alléguée à l’audience, n’est nuflement prouvée, et que, d’ailleurs, le fût-elle, elle ne serait pas de nature i âvoir pu indtliré le demandeur en erreur dans l’exercice de' sôri droit de récusation; — âttêndu, d’ailleurs, la régularité de la procédure ét'ï’applîcatiou légale de la peine; — en ce qui touche le pourvoi du procureur du rtrî; — attendu que l’art. 400 C. pén., qui prévoit le crime d'extorsion de signature, ést classé dans la section du code relative au vol; — que l’article 401, qui le suit immédiatement, par les termes dans lesquels il est conçu, indiqué encore que le législateur a voulu attribuer cette qualification à tous les délits contre la propriété d’autrui, énuihérés aux articles précédents; — attendu, dun autre côté, que la disposition de l’art. 38 o, fondée sur des motifs d’honnêteté publique, est généralè est absolue, et s’applique à tous les faits qui Ont le caractère de vol ; d’où il suit qu’en déclarant qu’il n’y avait aucune peine à prononcer contre lé femme Servenet, reconnue coupable d’avoir, avec Marchetti, extorqué, par forcé, violence et contrainte, 1 » signature des deux écrits portait obligation pttr tort Mari au profit dudit Marchetti, la cour d’assises de la Marne a fait «ne, juste application des lois de la matière ; — rejette les deux pourvois, etc.

Du 8 fév. 1840. — C. decass. —M. Vincens-Saint-Laurent, rapp.

VOlTUEBd tUMUQKB&à -r- C&àMôJUNtflTi — tRilfeSJM.

Les préposés des ponts à bascule ont qualité poUr verbaliser sur les faits de surélévation ou surcharge des voitures publiques (1).

iBBâT (Lafitte Gaillard et C e ).

La Coua; —• tu les art. ao et Ï9 de Pordonnance du 16 juillet i8*$, et le décret du a 3 juin 1806,— vu aussi l’art. 475, n* 4 > C. jiéù.;—attendu que

i^ r juillet et 5 août i 83 o (Jourü. dttdr. crm. , art. 489 et 49f J et 5 décembre 1839.

(<«) V* notre art. a4Û5.

par l’art. 20 de ladite ordonnance, conforme aux dispositions du décret du a 3 juin 1806, les employés aux ponts à bascule sont chargés de constater par des procès-verbaux les contraventions aux règlements qui fixent le poids des voitures publiques; qu’ils sont donc officiers de police en cette matière; — que, par l’art. 39, les maires et adjoints, les gendarmes et tous les officiers de police sont chargés de constater les contraventions aux dispositions de l’ordounance; que les employés aux ponts à bascule sont nécessairement compris dans la généralité de ces expressions; — qu’il y a d’autant plus de raison d’entendre ainsi cet article que les faits de surélévation et ceux de surcharge, relatifs les uns et les autres au mode de chargement des voitures publiques, et intéressant également la sûreté des voyageurs, présentent une analogie intime, et peuvent être facilement vérifiés au même moment, ce qui exclut l’idée que l’ordonnance, dont l’intention évidente, ressortant de l’art. 39 lui-même, a été de multiplier les moyens de surveillance, ait refusé ce droit de constater la surélévation aux agents de l’autorité qui étaient le mieux placés pour l’exercer utilement;

— attendu cependant que le tribunal de Melun a déclaré nuis les procèsverbaux dressés par l’employé au pont à bascule pour constater diverses contraventions sur la surélévation des voilures de l’entreprise Lafitte et Caillard et comp., par le motif que cet employé était sans qualité à cet effet, et qu’il a, par suite, refusé de coudamner les prévenus aux peines de droit;

— qu’en cela il y a eu violation de l'art. 39 de l’ordonnance du 16 juillet 1828, et par suite de l’art. 47 5 , no 4 , C. pén.; — casse.

Du 4 oct. i 83 g. — C. de Cass. — M. Vincens-Saint-Laurent, rapp.