CHASSE. — ANIMAUX NUISIBLES. — SANGLIER

L’officier de louveterie qui\ hors le cas où une battue générale a été ordonnée par le préfet , se livre à la chasse du sanglier sur le terrain d'autrui , commet le délit réprimé par l’art. I er de la loi du 3 o avril 1790.

arrêt (Grasset et Poirée).

La Cour; —vu l’art. i er de la loi du 3 o avril 1790 sur la charte, portant : « Il est défendn à toutes personnes de chasser eu quelque temps et 4e quelque manière que ce soit, sur le terrain d’autrui, sans son consentement ; — attendu qu’il n'a été dérogé à cette loi par. l’arrêté du directoire du 19 pluviôse an v ( 7 février 1795), confirmé par l’art. 5 de la loi postérieure, du 10 messidor an y (28 juin 1795), que pour la destruction des loups, renards, blaireaux et autres animaux nuisibles; — qu’à la vérité» en vertu des art. 5 , 6 et 7 de ce même arrêté, il appartient, aux officier! de

louveterie, institués parmi les particuliers qui ont des équipages et autres moyens pour ces chasses, par l'autorité publique, en vertu des ordonnances royales des 14 septembre i 83 o et 24 juillet i 832 , de se livrer à la chasse de ces animaux nuisibles, dans les bois particuliers comme dans le reste des campagnes, à titre de battues particulières, sans qu’il soit besoin d’un ordre spécial du préfet, à moins de restriction particulière ; — mais attendu que de sa nature le sanglier n'est pas un animal essentiellement nuisible, dont la destruction importe à la généralité des citoyens ; que l’arrêt attaqué reconnaît lui-même qu’il ne peut être reconnu comme tel que par exception et lorsqu’il s’est trop multiplié; — que la faculté accordée aux officiers de louveterie de chasser le sanglier, dans les forêts de l’état, par l’art. 6 de l’ordonnance royale du 24 juillet i 832 , rendue en exécution de l’art. 5 de la loi des finances du 21 avril i 832 , est une faculté exceptionnelle, et ne peut être étendue aux bois des particuliers ; — que pour que cette chasse soit autorisée il faut donc qu’elle ail été jugée nécessaire par l’autorité départementale, et sous les précautions prescrites pour les battues générales par les art. 3 et 4 du même arrêté du 19 pluviôse; — et attendu que, dans l’espèce, un procès-verbal régulier a constaté que le garde et le piqueur de Schmid, lieutenant de louveterie, ont été surpris chassant, par ses ordres, le sanglier dans le bois de Ganet et de Poirée; — qu’aucune battue générale, motivée sur la nécessité publique, n’avait été prescrite par le préfet du département de la Nièvre ; que Schmid était doue hors des limites de sa commission ; que la ratification postérieure du préfet n’a pu relever le lieutenant de louveterie du délit dont il s’était rendu coupable au préjudice de la propriété d’autrui ; que l’arrêt attaqué, en le renvoyant de la poursuite, a donc fait une fausse application des art. 5,6 et 7 de l’arrêté précité du 19 pluviôse an v, et a formellement violé l’art. i cP de la loi du 3 o avril 1790 ;— casse.

Du 3 janv. 1840. — C. de cass. — M. Isambert, rapp. art. 2692.