CONTRAINT* PAR CORPS. — FEMME. — RÉPARATIONS CITILB

— COUR d'assises.

La déclaration de non-culpabilité par U jury n*excluant pas les réparations civiles pour le dommage causé, la Cour £ assises, quant à ce f a les mêmes pouvoirs et est soumise aux mêmes règles de droit que les tribunaux civils (1).

La contrainte par corps ne doit pas être prononcée pour les

celle ci : L’apparence d’nne valeur supérieure, donnée à la pièce qui n’a qu'une valeur inférieure, constitue-1-elle le crime de contrefaçon de la monnaie supérieure, oii seulement celui d’altération delà monnaie moindre? Après plusieurs décisions contradictoires, la pénalité la plus forte a été jugée devoir être appliquée par ce motif qu’il ne peut y avoir altération d’une monnaie dans le fait de lui donner l'apparence d’une valeur supérieure. { Joum. du Dr. cr., art. 377, 1269, 1598 et 1691; Théorie du C. pén, 3 e vol., pag. 195.) Le dernier arrêt de la Cour de cassation a posé en principe que le blanchiment d’une pièce de billon ne pouvait constituer le crime de contrefaçon d’nne monnaie d’argent qn’autant qu'il y avait une somme d’apparences assez forte pour contrebalancer l’expression de valeur qui ressort en relief de la pièce elle-même. Mais on comprend que ce n’est là qu’une règle d’appréciation pour le juge du fait.

(1) Principe aujourd’hui constant. Y. nos art. aaoi, a 343 et a 49 *.

(hmmqges-ùtiéràs auxquels est condamnée une femme acquittée de ïaccusation de complicité dç banqueroute frauduleuse, mais ayant de fait participé* à des détournements de valeurs au préju • dice des créanciers de son mari ( 1 ).

arrêt (Féulon, etc. C. F. Betfort-Béra ).

-, La Covp ; —attendu que l’art. ao66 d« Code efivM qui n'ett que la Mproduniieb de la novelle i 34, chap, 9, de l'art tMée l'ordonnance de 1619, de; fort. 8, tit. 34 , de celle de 1667, et de la loi du 1 5 germ. anvi, a formellement interdit aux juges civils de prononcer la contrainte par corps contre les femmes et les filles, hors le cas de stellionéè ; — attendu que le Code de procédure, loi organique du Gode civil, n'a pu déroger à cette prohibition, et que son art. xafi a seulement étendu les cas la contrainte par corps était autorisée, à raison de la matière, uap porter atteinte à l'exception fondée sur la qualité des personnes ; attendu que la toi du 17 avril i 83 a n’a réglé par son art. 33 l’emploi de celte voie d'exécution que pour les arrêts portant condamnation en matière criminelle , correctionnelle et de police , et que son art. 38 , en prévoyant le cas où il sera adjugé des dommages-intérêts à des particuliers, ajoute : pour réparation de crimes , délits et contraventions t — attendu que l’art. 5 s du Code pénal placé dans un chapitre intitulé : Des peines et des autres condamnations qui peuvent être prononcées pour crimes et délits , à la suite d’un autre article qui parle . de restitutions auxquelles le coupable sera condamné, et comprenant dans uùe disposition cotamdne les dommages-intérêts et l'amende, n'a eu en vue <piè tes condamnations pécuniaires qui, se rattachant à Ufle décision pénale, participent du caractère dont cette décision est empreinte ; — mais attendu qu’uoie A(^ùdtcatiou ^le>dammages^intérèts, noise de toute peine, «tprononcée, au contraire, contre un accusé affranchi de l’action publique par un acquittement, ne saurait avoir, ni comme accessoire, ni à titre principal, ce caractère répressif inconciliable avec l’ahscnce judiciairement constatée de tout élément criminel; —.attendu que si l'art. 358 du C. d’instr. cr. a, dans l'intérêt d'une bonne et prompte justice, attribué à la Cour d’assises saisie de. l'action publique la connaissance de l’action privée, il u’a pu vouloir, en cas d’acquittement, rendre, sous le point de vue de cette dernière action, ja condition de l'accusé moins favorable que celle d'une partie poursuivie seulement devant la juridiction civile, et consacrer ainsi, entre l'acquittement et le défaut de toute poursuite,criminelle, une distinction contraire à l’autorité de la chose souverainement jugée; — attendu enfin

(1) Cette décision se justifie par les motifs péremptoires de l'arrêt que nous recueillons.

que la matière étant purement croie, la Geur d'assises prend à l’égard des parties, le caractère de tribuual civil ; — rejette*

Du 14 déc. 1859. — Gvtir de casi ■— M. Rocher, rapp.

ART. a 54 i.