TRIBUNAL DE POLICE. — VISITE DE LIEUX

^ Le juge de police ne peut procéder à une visite de lieux qu*en vertu et un jugement préparatoire et en présence des parties , le ministère public surtout 9 ou elles légalement averties d*jr assister {1).

arrêt (Min. publ. C. Fanque).

Du 4 janvier 1839. — Cour de cass. — M. Rives, rapp.— M. Dupin , proc. gén.