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AftRET ( Barthélémy ).

U Cota ;— attendu, sur le premier moyen, que la prohibition des formules imprimées, établie par l'art. 37a du Code d’inst. cr. ne concerne que le procès-verbal de la séance de la cour d'assises, et non la formation du jury de jugement, qui est une opération distincte ;—rejette ce moyen;

mais sur le deuxième moyen; vu l'art, as C. pén., portant que l'exposition publique ne sera jamais prononcée à l'égard des mineurs de dix-huit ans et des septuagénaires ;— et attendu que la cour d’assises devant laquelle le demandeur s’est déclaré âgé de dix-sept ans, sans contredire ce fait, qu’elle a tenu pour constant, a cependant ordonné qu'il subirait l’exposition publique ; qu’en cela elle a formellement violé l'art, aa ci-dessus jrappelé; — attendu d'ailleurs que la procédure est régulière, et que, sauf ce qui concerne l’exposition publique, la peine a été légalement appliquée;— casse et annulle la déposition de l'arrêt de la cour d’assises de la Seine, du ao décembre dernier, par laquelle elle a ordonné qu’Emmanuel Barthélemy subirait ^exposition publique, toutes les autres dispositions dudit arrêt maintenues ; dit qu’il fc’y a pas lieu de prononcer Je renvoi.

Du 16 janvier 1840. — C» de casa, -r M. Yâüæus~Sii&t- Lo urent, rapp.

*rélIOIGNAG»9. —BEPROCfîKS. — JÜSTIFKÏÀTIOW.

En matière correctionnelle , le prévenu qui mut reprocher des témoins , n’est pas tenu de justifier par écrit les reproches et de désigner Us témoins comme Vexige ïurt. a 89 6 ’. pr. ciù .

àhbêt ( Lebègue ).

— Attendu, à l'égard du premier jugement dont Lebègue s’est porté appelant et qui a été rendu par ,1* tribunal correctionnel de Rnffec, le 5 juin 1839, que la loi permet aux préyen us de faire eqlgpgpe def-féftOUis à décharge,que c'est là le droit de la défense, droit sacré qu’il n’est pas peripia de mtéiittdee, loVsfâ^} s'exerce dattslesÜmites posées par lè législateur ; —f, attend® jjn'il n’est défendu nulle part de faire entendre des témoins pour détruire ou du moins affaiblir l’effet des témoignages prodèjls par l’accusation ; que Velie était précis^roept la sites Han de Lebègue, mn vÀulait neyjlraliser le témoignage de Depuy Lajarge p*v d avOres témoignages d’où il serait résulté, suivant lui, que Depuy La far g^ serait son ennopii et celui de sa' famille; — atteudu que l’art. 289 C. pr. civ. était évidemment

argument invoqué dans son arrêt de i 838 , refusant fie répgrqr l'erreur commise par la cour dassists. V . notre art* a» 73 . • « ;

inapplicable; que même son exécution était impossible, puisque Lebcgue ne pouvait justifier par écrit des reproches dout la vérité devait résulter des dépositions que le tribunal ne voulait point écouter ; qu’ainsi le tribunal de Ruffec, en refusant la preuve offerte par Lebègue, a mal jugé ; — La Cour annulle......

Du lafév. 1840.—C. de Bordeaux.—M. Dégrange, prés.

COTtTBEBTOOUS I9D1RECTRS. — M1WISTBRB PUBLIC. — IMPÔT RU D1X1BMB»

La poursuite des contraventions aux lois sur les contributions indirectes, qui entraînent la confiscation ou Vamende, appartient exclusivement à la régie et nullement au ministère public , qui ne peut conséquemment 9 en cette matière , se pourvoir en cassation (t).

L’impdt du dixième, auquel sont soumis les entrepreneurs de voitures publiques à service régulierdoit être perçu sur le mon* tant intégral du prix de chaque place occupée 9 y compris la portion du prix affectée au pour-boire du conducteur et des postillons (a).

arrêt (Mollard).

La Coür; —en ce qui touche le pourvoi du procureur du roi; — attendu que de la combinaison des art. 77, 88, 89 et 90 (Je la loi dq 5 ventôse an xii , a 3 du décret du 5 germinal même année, et des dispositions dju chap. vi du décret du a 3 germinal an xm, il résulte que le droit àe poursuivre devant les tribunaux -de police correctionnelle, la répression des contraventions aux lois sur les contributions directes, qui entraînent la confiscation ou l’amende, est exclusivement attribué â l'administration chargée de la perception de cette partie de Pimpôt; qu’en cette maliert la lei n’accorde aucune action au ministère publie ; qu’il eût été saut qyaUl^ pour poursuivre d’office la condamnation du prévenu, et qu’il«n’e^t pas plus recevable à attaquer, par la voie de la cassation, le jugement qui a prononcé celte çpndaranatipu ; la Cour déclare le procureur du roi près le tribunal de Versailles non recevable dans son pourvoi ; — en ce qui touche le pourvoi, formé par François Mollard et tés autres administrateurs des messageries générales: — attendu qu’aux termes des art. m, xt6, 117 et 118 de la loi du a 5 mars 1817, le droit du dixième du prix des places,

(i) Arrêt çouf. ; i er avril 1837 ( Journ . du dr. cr., art. 009a ),

(a) r, dans le même sens, arrêt du a8 nov. i 835 .

auquel sont assujettis les entrepreneurs de voitures publiques à service ré* gnlier, doit continuer d’être perçu, sauf les déductions autorisées pour les places vides; qu’à cet effet lotit entrepreneur de voitures publiques à service régulier est tenu de faire une déclaration énonçant le prix de chaque place ; — qu’il est délivré pour chaque voilure un laissez-passer conforme à cette déclaration, et qu'enfin l’art, iaa de la même loi punit les contraventions d’une amende de xoo à x,ooo fr. ; — attendu que le prix de la place n’est autre chose que le prix du louage demandé par l’entrepreneur qui se charge du transport des personne* ; qu’il se compose nécessairement de tout ce qui lui est payé par le voyageur, pour être admis dans les voitures de l’entreprise; que les tribunaux,dont le devoir est de surveiller la perception de l’impôt légalement établi, n’ont point à s’enquérir de l’emploi qui est fait du prix de la place une fois payé; qu’ils n’ont point à rechercher non plus si une portion de ce prix remplace ce qui était autrefois donné par les voyageurs, à titre de gratification purement volontaire, aux conducteurs et postillons ; que cette rétribution a changé de nature et de caractère, du moment qu’elle a cessé d’être facultative et que le voyageur u’est plus le maître de l’accorder ou de la refuser; qu'elle s’identifie dès lors avec le prix convenu, et qu’elle est comme lui soumise au droit du dixième; — rejette...

Du 6 mars 1840. —C. de casa* — M. Bresson, rapp. ibrÊt (Contrib. ind. C. Monestier).

La Cour; — attendu qu’aux termes des art. us, etc. ( mêmes motifs que dans le précédent arrêt) ; — casse.

Du 6 mars i84o. — C. de cass. —*M. Meyronnet de Saint- Marc, rapp.