CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — APPEL. — DELAI

En matière de contributions indirectes, le délai d’appel est de huit jours à dater de la signification du jugement ( déc., 1 er germinal an xin, art. 3 a ; nec obsl . 2o3 C. inst cr. ) (1).

arrêt ( Royol).

La Cour; — attendu qu’à moins de dispositions expresses, les lois générales ue dérogent point aux lois spéciales; —que ce principe était d’autant plus applicable à l’espèce', que l’art. 2o3 du Code . tfinst. cr. ne fait que reproduire la disposition expresse de l’art. 194 de la loi du 3 brumaire an iv, d’après lequel les parties sont tenues, en matière correctionnelle, de relever appel dans les dix jours de la prononciation du jugement qu’elles veulent attaquer;—que, sous l’empire de cette loi du 3 brumaire an iv, intervint le décret du i er germinal an xm, qui, réglant la forme de procéder Sur les contraventions aux lois concernant les impôts indirects, disposé, art. 32 , que «l’appel devrait être notifié dans la huitaine de la signification du jugement, et qu après ce délai il ne serait point recevable : » — que cette disposition dérogea, en cette matière, à celle de l’art. 194 de la loi du 3 brumaire au iv, et quelle fut d’autant moins abtogée par celle de l’art. 3 o 3 C. inst. cr., que le motif qui avait paru nécessiter une règle spéciale subsis -

(1) y. arrêts des 1 5 et 29 frim. au xiv, 12 mars 1808, 19 janv. 1810, i 3 août xSt 3 et 8 août 1822.

tait toujours, et qu’aussi cette abrogation n’était pas écrite dans te Code de 1810 ; — attendu, en fait, que Tappei relevé par l'administration des contributions indirectes du jugement rendu entre elle et le sieur Royol, par le tribunal correctionnel de Tournon, le a août 1839, n’avait pas même été signifié le 18 septembre suivant, jour auquel fut notifié, au nom de ladite administration, sa déclaration d’appel dudit jugement ; qu’ainsi le délai de huitaine, fixé par l’art. 3 a du décret dn x er germinal an xm, n’avait pas même commencé de courir ; — attendu dès lors qu’en déclarant cet appel non recevable, le tribunal de Privas a faussement appliqué l’art. 2o3 C. inst. cr., et violé l’art. 3 a du décret du x er germinal an xm;—casse.

Du i 3 fév. 1840. — C. de cass. — M. Romiguières, rapp. ART. 2697.

jury (formation du). — nom répété.

Il y a nullité de Varrêt de condamnation si le tableau du jury de jugement contient deux fois le même nom [avec les mêmes prénoms) 9 quelle que soit la cause de cette erreur (1).

arrêt (Michel).

La Cour ; — vu les pièces apportées au greffe de la Cour, en exécution de son arrêt interlocutoire du 3 de ce mois ; — vu les art. 394 et 395 C. inst. cr. : — attendu que deux jures du 110m de Jean-Louis Dupuis figurent sur le tableau des douze jurés du jugement, tel que le présentent le procèsverbal du tirage au sort et celui des débats, dont les énonciations ue peuvent ét>e détruites par les renseignements sans authenticité transmis à la Cour: —-que si ces deux jurés sont une seule et même personne, la déclaration du jury est nulle, comme étant l'œuvre de onze jurés seulement, ce qui est une violation de l’art. 394 C. inst. cr.:— que si, au contraire, ce sont deux personnes différentes, cette déclaration est également nulle, parce qu’un individu sans qualité y aurait pris part, puisqu’un seul juré du nom de Jean-Louis Dupuis est inscrit sur la liste notifiée au demandeur, et que des pièces produites en exécution de l’arrêt interlocutoire , il résulte qu’aucun tirage au sort de jurés complémentaires n’a eu lieu dans les termes de l’art. 393, en sorte qu’il y a eu, dans cette seconde hypothèse, violation de l’art. 395 ci-dessus cité;—casse.

Du 17 janvier 1840. — C. de cass. — M. Vincens-Saint- Laurcnt, rapp.

(f) Dans le même sens, arrêts des 3 o juill. x 83 i et 10 août 1837.

TRIBUNAL CORRECTIONNEL. —EXCEPTION. — COMPETENCE. —r ARUS DÈ CONFIANCE.

Le juge correctionnel, saisi de la poursuite d'un délit d'abus de confiance par détournement d'une somme confiée à titre de mandat, est compétent pour apprécier Vexception fondée sur le résultat éventuel d'un compte à régler J

Il jr a abus de confiance de la part du mandataire qui n'a point appliqué à la destination convenue la totalité de la somme à luiconfiée 9 et qui refuse de rendre compte (1).

arrêt (Lhermiiiier).

La Cour;.— sur ?e premier moyen pris de l'incompétence prétendue de la juridiction correctionnelle; — attendu que Factiou sur laquelle a statué l'arrêt attaqué portait sur an fait de détournement et de dissipation d’une somme remise à titre de mandat, à la charge d'en faire un emploi déterminé; délit piévtt et puni par l'art. 408 C. pén. ; — attendu que le juge de l'action était le jt/ge de l'exception ; — que dès lors la juridiction correctionnelle avait compétence, pour apprécier la défense du prévenu, fondée sur le résultat éventuel d’un compte à légler entre les parties, qui, en écartant l'allégation d'une somme par lui due, exclurait la possibilité d’un détournement ; — sur le second moyen, tiré de ce que le fait reconnu constant ne réunit pas les caraceères du délit sus-qualifié ;— attendu que le jugement du tribunal correctionnel d’Alençon, dont l'arrêt attaqué s’est hnplreifeknent approprié les motifs, a déclaré que le demandeur n'avait pas appliqué à la destination convenue la totalité de la somme qu'il avait reçue pour en faire emploi; que la rétention dans Ses mains de cet excédant avait été frauduleuse, et qu'il s’était refusé à en rendre compte, par Stiite dé ^impuissance où il s'était mis de la restituer ; — attendu que la réunion de ces circonstances constitue le délit dont le demandeur a été déclaré éoupable ; — rejette.

Du i 3 mars 1840. — C. de cass. — M. Rocher, rapp.

art. 2699.

SURVEILLANCE.—RUPTURE DE BAN.—EMPRISONNEMENT. — DUREE, ■*— RÉTROACTIVITÉ.

Le condamne 9 placé sous la surveillance de la haute police,

(1) Arrêts couf. : 12 mai 1814 et 17 juil. 1829.

qui quitte sa résidence, encourt un emprisonnement dont la durée peut se prolonger au-delà de ?époque à laquelle aurait cessé Vétat de mise en surveillance .

Cette règle nouvelle s 9 applique même aux individus dont la condamnation est antérieure à la révision du Code pénal , et dont la rupture de ban est postérieure (1).

arrêt (Larcheyêque).

La Cour ;—sur le moyen tiré de la fausse application de l'art. 4 5 C. pén., en ce que le demandeur aurait été condamné à un emprisonnement dont la durée devait excéder le temps fixé pour l’état de la surveillance spéciale ; — attendu qu’aux termes de l’art. 44 du Code pénal de 18 ro, l’effet du renvoi sous la surveillance de la haute police était de mettre le condamné , faute par lui de fournir une caution solvable de bonne conduite, à la disposition du gouvernement, qui avait le droit d’ordonner, soit son éloignement d’un certain lieu, soit sa résidence continue dans un lieu déterminé; qu'en cas de désobéissance à cet ordre, l’art. 45 conférait au gouvernement le droit àd faire arrêter et détenir le condamné durant un intervalle de temps qui pouvait s’étendre jusqu’à l’expiration du temps fixé pour l'état de surveillance; — que ces articles ont été modifiés par la loi du 28 avril x 83 a ; que l'effet du renvoi sous la surveillance de la haute police est encore de donner au gouvernement le droit de déterminer certains lieux, dans lesquels il sera interdit au condamné de paraître, après qu’il aura subi sa peine; mais que celui-ci a le choix de sa résidence, que seulement il ne peut en changer sans avoir rempli certaines formalités, et que ta désobéissance est puuie par les tribunaux correctionnels d’un emprisonnement qui ne peut excéder cinq ans ; — qu’il suit de là que le condamné ne demeure plus à la disposition du gouvernement, et que l'infraction du ban , qui constitue la désobéissance, ne peut être réprimée que par les tribunaux; —attendu que ces dispositions pénales ne s’appliquent pas seulement aux condamnés qui ont été renvoyés sous la surveillance de la haute police par des jugements postérieurs à la loi du 28 avril i 832 , mais aussi à ceux qui auraient été placés dans cet état par des jugements antérieurs à sa publication ; qu’en effet la désobéissance est une infraction nouvelle, qui ne peut être atteinte que par les lois en vigueur au moment où elle a été commisé ; qu*enfin, dans la dispensation des peines, le pouvoir donné aux tribunaux ne connaît d'autres limites que celles qui ont été posées par la loi elle-même ;— et attendu qu'il résulte du jugement de première instance et de l’arrêt attaqué, qui en a adopté les motifs, que Larchevêque, placé sous la surveillance de la haute police, a quitté sa résidence sans autorisation, et qu’il a été

(1) Y. Code pénal progressif, p. 270, cass., 18 mai i 833 , et Journ . du dr. cr ait 1 1 :o et 1 223

arrêté à Paris, où il lui était interdit de paraître; -—qu’en punissant sa désobéissance d’un emprisonnement d’une année, encore que la durée de cette peine excédât le temps qui restait à écouler pour que l’état de surveillance dût finir, ledit arrêt, loin de violer l’art. 45 C. pén., en a fait une juste application; — rejette.

Du 23 janv. 1840. —C. de cass. — M. Bresson, rapp.