CUMUL. - PEINES

L'individu qui a été condamné aux travaux forcés pour faux en écriture de commerce , ne peut être postérieurement condamné à une peine nouvelle pour faux en écriture privée, antérieur au premier crime (1).

De même, aucune peine ne peut être prononcée à raison d'un délit antérieur au crime pour lequel il y a eu déjà condamnation (2).

arrêt (Guillot).

La Coca;—Vu l’art. 365 , C. inst. cr. ; — attendu que l’arrêt attaqué, en date du 6 décembre dernier, est intervenu à la suite de deux autres arrêts de la Cour d’assises de la Seine, l’un du 17 avril 1839, l’autre du 5 septembre delà même année, lesquels ont condamné le demandeur, le premier à cinq ans de prison et à 100 fr. d’amende , le second à cinq ans de travaux forcés, à l’exposition publique et à l'amende, avec déclaration que cette dernière peine se confondrait avec la première ; — attendu ^ue le fait sur lequel a statué l’arrêt attaqué est antérieur à ces deux condamnations; — attendu qu’aux termes de l’àrt. précité au Code d’inst. cr., le coupable expie les crimes qu’il a précédemment commis, par la condamnation à la peine par lui encourue à raison du plus grave de ces crimes ; — attendu que le fait puni parl’arrêtde la Cour d’assises de laSeine, du 5 septembre i 83 q , de la peine des travaux forcés à temps, et des peines accessoires de l’exposition publique et de l’amende, constituant un crime de faux en écriture de commerce, ne permettait plus à la cour d’assises de Seine-et-Oise, de prononcer des peines nouvelles coutre le condamué, pour un fait moins grave de faux en écriture privée, dont la perpétration avait précédé cet arrêt ; — attendu dès lors qu’en rejetant les conclusions du demandeur, tendant à ce qu’il ne lui fût appliqué aucune peine, la Cour d’assises de Seine-et-Oise a violé le susdit art. 365 du Code d’in 4 . cr. ; — par ce motif, et attendu au surplus la régularité de la procédure, casse et annule par voie de retranchement la partie de l’arrêt de la cour d’assises de Seine-et-

(1 et 2) Y. Journ. du dr . cr., art. i 33 et 683 .

Oise, du 6 décembre dernier, qui prononce contre Louis-Hector Guillot la peine de cinq ans de réclusion, et le condamne en même temps à l'exposition publique et à l'amende, les autres dispositions de cet arrêt tenant ; — dit qu'il n’y a lieu à renvoi.

Du 23 janv. 1840. —C. de cass. — M. Rocher, rapp. arrêt (Maillerowick).

La Cour; — vu le § a de l’art. 365 , C. inst. cr. ; — attendu, en fait, que Jeau Maillerowick, condamné par arrêt contradictoire de la cour d’assises de la Charente, du i 3 août 1839, à cinq ans de travaux forcés, pour un vol qualifié, avait commis antérieurement un autre vol qualifié, pour lequel il avait été condamné par la même Cour, et par arrêt rendu par contumace, le i* r septembre 18 38 , à cinq ans de réclusion, mais qui, par suite des débats qui eurent lieu .devant la niême.Cdur d’assises, a dégénéré en un aimpto délit correctionnel ; —attendu que, dans celle circonstance, et d’après la disposition du susdit art. 365 , C. inst. cr., les deux vols imputés à Maillerowick , étant tous deux antérieurs à la première coudamnaiion contradictoire, il ne pouvait dès lors y avoir lieu à la prouonciation d'aucune peine confire lui, pour celui des deux vols passibles seulement d’une peine correctionnelle ; — attendu que cette condamnation à la peine de cinq ans de travaux forcés contre le même individu, dont la preuve authentique était sous les yeux de la Cour d’assises de la Charente, s’opposait à ce qu’à raison d’un délit antérieur au second, mais tous deux antérieurs à l’arrêt qui a\ait été la suite de celui-ci, Maillerowick subit une double peine, quand la peine du simple délit, absorbée par une peine plus forte et confondue avec die, ne pouvait plus recevoir une application isolée; — qu*enfin, si MaiHerowick n’a pas été poursuivi en même temps pour le crime et le délit dont i! s’était rendu coupable, il ne devait pas, pour cela, être frappé d’uue condamnation arbitraire; — que cependant, la Cour d’as-* sises du département, tout en rendant hommage, dans les motifs de son arrêt incident du 6 novembre dernier, au principe, consacré par l’art. 365 , relarif au cumul des peines, que la peine moindre doit s’absorber dans la condamnation antérieure d’nue peine plus grave, a néanmoins, par son arrêt définitif du même jour, et par une fausse application de l’art. 40 1, C. pén., condamné Maillerowick à la peine de cinqans d’emprisonnement, lorsqu’il ne devait être condamné qu’aux frais; en quoi ladite Cour a commis lin excès de pouvoir, et formellement violé l’art. 365 , C. inst. cr. ; —casse.

Du 11 janv. 1840. — C. de cass. — M* Meyronnet de Saint-Marc, rapp.