PHARMACIENS. — RESIDENCE. - OFFICINE

Y a-t-il contravention pimitable de là part du pharmacien qui a deux officines ouvertes , dont T une dirigée par lui, F autre par un de ses élèves dans une commune différente (1) ?

ariêt ( Mioist. publ. C. Lauga).

» Attendu que loin d’avoir prouvé la résidence habituelle', dans la com*» mune de Montferrand, du sieur Trahau , pharmacien reçu, les débats de première instance ont clairement établi que ce pharmacien ne se rendait qu’accidentellement dans le lieu où il aurait dü résider continuellement ; qu’il suit de cette vérité que, pendant six mois environ , l’officine ouverte par Lauga fut à peu près abandonnée à un élève nommé Lamblot ; qu’il y a dans ce fiait 9 de la part de Lauga, une extrême légèreté et une négligence blâmable ; mais attendu qu’on ne rencontre ni dans la loi du ai germinal <te l’an xii, ni dans l’arrété consulaire du a 5 thermidor de la même année, aucun article applicable à l’action reprochée à Lauga ; que l’élève Lamblot aurait pu être recherché pour avoir préparé et vendu des médicaments ; que ne l’ayant pas été, et la prévention s’étant attachée au sieur Lauga seulement , il faudrait que le ministère public trouvât. dans la loi, une disposition quelconque (pii pdt s’appliquer au prévenu; qu’on a déjà dit qu’il n’en existait aucune, et que, par conséquent, l’appel du procureur-général doit être repoussé ; — la Cour met l’appel au néant.

Du 10 avril 1840. — G. de Bordeaux. — M. Dégranges, prés.

art. 2702.