CUMUL. — AMENDE

Le principe de la non cumulation des peines s'applique-t*il au cas où Cun des délits commis est prévu par une loi spéciale et puni (Tune amende (a) ?

(1) Si ce pharmacien n’encourt personnellement aucune peine, du moins il peut être poursuivi comme responsable de son élève ou commis, s’il y a contravention imputable à celui-ci. Or la contravention existe de la part de tout individu, non pharmacien, qui débite des préparations pharmaceutiques, même pour lè compte d’un pharmacien, ainsi que nous l’avons établi dans notre art. a ia 3 , et que lont proclamé deux arrêts de cassation du 11 aoûti 833 (art. aa8a).

(a) L’affirmative, après quelques hésitations, a été consacrée par une

arrêt ( Pasquet et Gastets ).

Attendu que la non-cumulation des peines est un principe que proclament ensemble la loi positive et l'équité uaturelle ; mais que ce principe n’a point été violé à l’égard des prévenus par le tribunal correctionnel de Bordeaux; que Castets et les frères Pasquet, lorsqu’ils furent’condamnés pour délit de rébellion à i 5 jours de prison, reçurent le juste châtiment de la faute qu'ils avaient commise envers la société, en se livrant à des violences et des voies de fait contre les agents de l’administration de l’octroi ; que la peine dont ils furent frappés était une peine publique destinée à prouver qu’on ne viole pas en vain les lois du pays;— attendu que l’amende à laquelle les a condamnés depuis le jugement du 27 février dernier, n’est autre chose qu’une réparation pécuniaire, que la régie de l’octroi pouvait demander lors du premier jugement, et qu’elle n’a pas perdu le droit de réclamer; qu’aiosi, les juges du tribunal correctionnel, en accordant à la régie une amende représentative des dommages-intérêts que lui devaient les prévenus, n’ont point cumulé les peines dans le sens de l'art. 365 , G. inst. cr. ; — la Cour met l’appel au néant.

Du i 3 mai 1840.—C. de Bordeaux.—M. Dégranges, prés.

art. 2703.