TRIBUNAL CORRECTIONNEL. — COMPETENCE

Le juge d’appel , en matière correctionnelle, s'il ne s'est pas expressément dessaisi de la connaissance du fond, en demeure saisi, même après la décision par laquellé il a annulé, pour vice de forme 9 le jugement de première instance (1).

arrêt (Viala).

La Cour ; — Vu l’art. ai 5 C. instr. crim. portant: « Si le jugement est « annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par

jurisprudence quon peut regarder aujourd’hui comme fixée invariablement. F. nos art. i 55 r, i 63 o, i 885 , 2284, 1359 , *427 et 2536 . — La décision que nous recueillons , pour éluder le principe , suppose que l’ameude encourue n’est quune réparation pécuniaire; mais c’est là une erreur; car, sauf en matière de douanes, la doctrine et la jurisprudence ont toujours considéré l’amende comme une véritable peine, même dans les matières fiscales. —Merlin , Rép., v°. Responsabilité; Chauveau et Hélie, Théorie du Code pénal , I er vol., p. 2 5 a; cass., 9 décembre 182 5 , etc.

(1) F, dans le même sens, arièts des 7 décembre 1 833 et i 5 septembre 1837.

« !a lui à peine de nullité, la cour ou le tribunal statuera sut le fond. » — Attendu qu’en vertu de cette disposition, l’effet de l’appel, en matière correctionnelle, est de saisir le tribunal supérieur de la connaissance de l'affaire , et quant à la forme et quant au fond ; — que ce tribunal reste nécessairement saisi, tant qu’il n‘a pas fait droit sur le fond , ou qu’il ne s’en est pas dessaisi par une disposition expresse ; — que le dessaisissement ne peut résulter de cela seul qu’en statuant sur la forme il n’a pas statué sur le fond, puisqu’aucune disposition du C. d’instr. crim. n’exige cette simultanéité de décisions ; — et attendu que le tribunal d’Alby, en annulant par son jugement du 6 décembre celui du tribunal correctionnel de Castres, comme rendu, par défaut, sur une citation donnée à un délai trop court, ne s’est point dessaisi de la connaissance du fond, qui lui était régulièrement dévolue par l’appel ; que c’est donc avec raison que le procureur du roi avait appelé les prévenus devant lui, pour voir procéder au jugement de la prévention résultant de la citation introductive d’instance à eux donuée à la requête du procureur du roi de Castres ; et qu’en refusant d’y procéder, le tribunal d’Alby a formellement violé l’art, ai 5 ci-dessus transcrit, et commis un déni de justice ; —casse.

Du a8 mars 1840. — C. de cass. — M. Yincens-Saint- Laurent, rapp.