FORÊTS. -RÉCOLEMENT

La sommation que l'art. 47 C. forest ., autorise Vadjudicù taire à adresser à Vadministration , pour U mettre en demeute de procéder au récolement, est nécessaire à peine de déchéance 9 et ne peut être suppléée par aucun acte émané de Vadministration, ni meme par un jugement ordonnant le récolement, qui ne fixe pas le délai et qui n'a pas été signifié .

arrêt (Forêts C. Dufés).

La Cour; — Vu les art. 47, 48, i 85 , C. for. et l’art 638 C. instr. crim. ; — attendu que dans les matières réglées par des lois spéciales, comme l’est la matière forestière, toutes les formalités prescrites parla loi sont de rigueur ; — que ce principe est d’autant plus nécessaire à appliquer, que les formalités dont il s’agit sont plus importantes et leurs conséquences plus irréparables; —* que, dans la classe de ces formalités essentielles, on ne peut manquer de faire entrer la sommation que l’art. 47 donne à l’adjudicafaire le droit d’adresser à l'administration, à l’effet de la faire procéder au récolement, puisque cette sommation peut avoir pour co nséquence de faire cesser la responsabilité de cet adjudicataire, et d’en-

traîner sa décharge définitive ; — que, dès lors, cette sommation ne saurait être, dans l’intérêt de l’adjudicataire, ni omise ni suppléée par d'autres actes qu’on voudrait faire passer pour équivalents; — attendu que, dans l'espèce, l’adjudicataire n'a point adressé à l'administration la sommation dont parle d'art. 47; — que celte sommation peut d’autant moins être suppléée par un acte différent, émané de l’administration, qu’elle constitue l’exercice d'un droit spécial ouvert à l’adjudicataire contre l’administration elle-même, droit facultatif de sa part, dont l’usage ne peut dépendre que de sa seule volonté ; —que la même sommation ne peut pas davantage être suppléée par le jugement du 26 janvier 1 938 $ qu’en effet, ce jugement n’a fait que remettre l'administration dans la situation où elle se trouvaitavaat l'opération annulée du ?5 septembre * 837 ; que ce jugement n'a fixé aucun délai pour le récolement qu’il ordonnait; que, d'ailleurs, il n'a jamais été signifié, conséquemment qu’il ne pouvait, sous aucun rapport , équivaloir à la sommation destinée à mettre l’administration en demeure, dans l’intérêt de Fadjudicataire; — casse.

Du 19 juin 1840. — C. de cass. — M. Fréteau de Pény, rapp.

cassation, — juat ( déclaration du ). «*— indivisibilité.

La cassation , obtenue par le condamné , d'un arrêt de la cour d*assises , entraîne-t-elle annulation des réponses même du jury qui écartaient certains chefs daccusation ou certaines questions relatives à un même chqf ? ( 1 )

arrêt (Verrières).

JiA Cour ; — Vu les art. 35 o, 409 et 434, C. instr. criai.; — attendu que Varrét de la cour d'assises du Rhône ayant été cassé par arrêt de la

(1) L'art. 408 C. instr. crim. dispose : « Lorsque .l’accusé aura subi une condamnation et que soit dans l'prrêt de la Çour royale qui aura ordonné son renvoi devant une cour d’assises, soit dans l'instruction et la procédure qui auront été faites devant cette dernière cour, soit dans l’arrêt même de condamnation, il y aura çti violation ou omission de quelques-unes des formalités que le présent çode prescrit sous peine de nullité, cette omission ou violation donnera lieu, sur la poursuite de la partie condamnée pu du ministère public, à P annulation de Varrét de condamnation et de ce qui Va précédé à partir du plus ancien acte nul. » Cette disposition semble frapper l’arrêt tout entier et la déclaration du jury daus sou ensemble. Mais l'art. 409 ajoute : * Dans le cas d’acquittement de l’accusé, l’annulation de l’or -

cour de cassation du a 3 janvier dernier, et l’affaire ayant été renvoyée devant la cour d’assises du département de la Loire, cette cour avait été saisie de l’accusation telle qu’elle résultait de l’arrêt de renvoi et de l’acte d’accusation, sans distinguer les circonstances aggravantes qui avaient été écartées par le jury du Rhône, el celles qui avaient été admises par lui ; — attendu que les circonstances aggravantes sent inséparables du fut dont elles modifient le caractère ; d’où il suit que les juges du fait doivent l’être aussi desdites circonstances, et que ce n'est pas porter atteiute à l’autorité de la chose jugée que de soumettre au jury de renvoi les circonstances déjà écar-

donnauce qui l’aura prononcé et de ce qui l'aura précédé ne panera être poursuivie par le ministère public que dans l’intérêt de la loi et sans préjudicier à la partie acquittée* » De là on a conclu que la décision favorable à l’accusé sur un chef lui est irrévocablement acquise, parce que sur ce chef il y a eu acquittement virtuellement prononcé. (Jette conclusion a été contestée par un arrêt de cassation du 7 mai i 8 a 5 , fondé sur ce qu’il n’y a pas acquittement même partiel, quand il y a condamnation prononcée sur un chef ; el, en effet, aucune ordonnance d’acquittement n’intervient alors comme dans le cas prévu par l’art. 409. Cependant, lorsque les chefs d’accusation négativement répondus par une déclaration régulière du jury, sont bien distincts , et indépendants de celui qui a entraîné sa condamnation, lorsqu'il n’y a ni connexité nécessaire ni indivisibilité, ne doit-on pas appliquer la règle quot capita, tôt sententiœ , et tenir pour purgée en partie l’accusation qui avait réuni plusieurs faits qu’on aurait pu poursuivre séparément? L’affirmative,qui nous paraît incontestable, a d’abord été mise en doute ( arrêt du 28 août 1829, Journ. du Dr. crim ., art. ai 3 ;) mais elle a été admise par plusieurs arrêts postérieurs. F. ceux des ao juillet i 83 a, 11 janvier et 3 septembre 1840 (ibid. t art 989 et a688.)

La difficulté est de reconnaître s’il y a ou non indivisibilité : c’est là qu’on trouve peu de fixité dans la jurisprudence.

Par arrêt du 14 février 18 35 , qui a été justement critiqué ( Journal du Droit cr'unincl, art i 5 or) la cour de cassation a jugé qu’il n’y avait pas à diviser l’accusation dans une espèce où il s’agissait d'une tentative de vol avec violqnce, question répondue affirmativement, et d’une tentative de meurtre, question répondue négativement. De même, dans l’espèce d’une accusation de banqueroute frauduleuse, divisée en trois chefs: arrêt du 28 décembre 1837; et dans l’espèce d’une accusation d’assassinat, par suite de laquelle deux questions avaient étc posées, l'une si l’accusé était auteur, (réponse négative); l’autre s’il était co-auteur, ou complice (réponse affirmative, cassée pour cause de complexité ) : arrêt du 4 janvier 1839. L'indivisibilité a été encore déclarée, et ici, avec raison, dans de$ espèces où le jury avait répondu affirmativement sur le fait principal ; et négativement sur les circonstances aggravantes: arrêts des i 4 janvier i 835 , 8 janvier

fées par le premier jury, lorsque celte décision du premier jury a été annulée; — rejette...

Du a 3 juillet 1840. —G. decass.— M. Merilhou, rapp.

jury ( question au ). — précision. — témoins. — serment.

Le crime est suffisamment précisé dans les questions au jury , quoi (pie la victime n'y soit pas désignée 9 si elles mentionnent son âge y la date du crime et ses moyens de perpétration .

i 836 , 20 avril x 838 et 5 septembre 1839; adde 23 juillet 1840 (supra).

Mais la division a été admise savoir: -—Par arrêts du 19 septembre 1828 et a février i 83 a ( Journ . du Dr. crim. art. 797) relativement à des circonstances aggravantes répondues négativement. — Par arrêt du 28 janvier i 83 a ( ibid ., art. 839) dans l'espèce d’une accusation comprenant : x° l’assassinat d’une femme par son mari, question répondue négativement; a° le meurtre d’un enfant commis en baine de la femme, question répondue affirmativement. — Par arrêts des 5 mai et 10 octobre x 83 a (ibid., art. 872 ), dans l’espèce d’une accusation d’altération de registres par un préposé, question répondue négativement; et de détournement de deniers publics, question répondue affirmativement. —Par arrêt du x 5 janvier i 835 (ibid., art. 1602) dans l’espèce d’une accusation d’assassinat déuaturée par la réponse complexe du jury. — Par arrêt du 16 janvier 1837, dans l’espèce d’une accusation d’infanticide, (réponse négative) à laquelle le président avait ajouté comme résultant des débats, une question d’hômicide involontaire, (réponse affirmative) . — Par arrêt du 3 août 1837, dans une accusation de vol, soit comme auteur ( réponse négative), soit comme complice (réponse affirmative). — Par arrêt du 22 juin 1839, dans une espèce analogue. — Enfin, par arrêt du xo octobre 1839 , darts l’espèce d’une accusation soit d’homicide volontaire (réponse négative), soit de coups volontaires ayant involontairement causé la mort (réponse affirmative). — Ces décisions, pour la plupart, ont été vivement critiquées dans une brochure de M. Galmètes, conseiller à la Cour royale de Montpellier (184 o), dont" la tendance est d’étebdre le principe de l’indivisibilité ds manière à ce que l’accusation primitive puisse se reproduire tout entière devant la coür d’assises de renvoi, toutes les fois qu’il y aura une certaine connexité entre les différents chefs; puta : rapport de lieu, de temps, de but; complicité, circonstances aggravantes, excuses, accusation résultant des débats. —Cette extension d’un principe dont l’application n’est juste qu’en cas d’indivisibilité réelle, ne serait-elle pas une méconnaissance de l’autorité de la chose jugée?

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Il ne peut y avoir nullité de ce gu un témoin entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire a prété serment, si Caccusé y a consenti (1). ,

arrêt (Quénardel) '

La Cour; — Sur le premier moyen pris de la violation des ai l. 341 et 335 C. inslr.crim., en ce que, daus les questions posées au jury, n’est aucunement désigné l'enfant sur la personne duquel aurait été commis l’attentat qui était l’objet de l'accusation; — àtteudu que cet attentat a été suffisamment précisé dans la question, par l’âge de l’enfant, par les moyens employés pour commettre le crime, et surtout par sa date; — Sur le deuxième moyen pris de la violation de l’art. 269 du même code, en ce que la femme Foureur, entendue en vertu du pouvoir discrétionnaire, l’a été sous prestation de serment ; — attendu que celte forme de procéder, qui peut avoir été déterminée par la position du témoin, indiqué, il est vrai, au procès-verbal, comme appelé en vertu du pouvoir discrétionuaire, mais comparaissant en vertu d’une assignation tardive, et non suivie de notification à lui donnée à la requête du ministère public, ne peut fournir aux demandeurs un moyen de cassation, puisqu’elle n’a été suivie que de leur consentement exprès; — rejette...

Du 6 février 1840. — C. de cass. — M. Vincen^Saint- Laurent, rapp.