INCENDIE. — HABITATION

La fiction de Part. 3 go C . pén t , qui réputé maison habitée tout bâtiment destiné à Vhabitation, a-t-elle été établie pour le crime d*incendie comme pour celui de vol qualifié (2) ?

ARRÊT (Riffat). - ■ i (

La Cour; — sur le moyen tiré de la prétendue fausse application des art. 434, § i er et 3 go, C. pén., en ce que l’arrêt attaqué aurait assimilé, en matière de crime d’incendie, une maison non habitée au moment du

(1) V. notre art. 2646, sur l’ acquiescement .

(2) Un arrêt solennel ayant appliqué au crime d’incendie l’autre fiction de l'art. 390, sous la rubrique vols , qui confond avec la maison habitée les bâtiments d’exploitation et autres dépendances analogues , il fallait bien décider affirmativement la question ci-dessus. Mais nous persistons à repousser l’application qu’on veut faire ici d’une disposition étrangère, par les motifs que nous avons développés dans notre art. 2444.