ADJOINT. «— COMPÉTENCE

Un certifioditde moralité* refusé parlemair#, peut-il être valablement délivré pendant t absence de celui-ci par l'adjoint (2) ?

(1) Arrêts conf. 6 avril et 18 oct. 1 838 (jn/?nà, aVt. 2 3 00).

(*) Oh sait qae là loi du 18 juin *853 soUmet lès instituteurs ptâfenàirés è l'obtention d'un certificat de moralitéqoi sera délivré^ ^Üt 'Fart. 4, parle maire, sur l'attestation de trois conseillers municipaux. Une preuve question s'est élevée, celle de savoir sij,, lorsque l'impétrant avait l'attestation exigée, le maire pouvait refuser la délivrance du certificat. Après controverse, l'affirmative a été consacrée par la jurisprudence de la Codr dé cassation ( Vôy. nos art. 1693 et 1857 .); ainsi, fa loi s'en est rapportée à la conscience du maire, présumé plus capable que qui que ce soit d'apprécier la moralité de l’impétrant. Mais le maire, après un premier refus, ne peutil pas, mieux,éclairé, délivrer le certificat? Oui, sans doute, car son refus n’était pas une décision irrévocable. S’il en est ainsi, l'adjoint qui supplée le maire absent ou empêché) ne peut-il pas aussi valablement délivrer le certificat refusé d’abord, de même qu'il eût pu délivrer un certificat demandé pour la première fois/ On doit le croire, puisque alors 1 adjoint est revêtu des mêmes pouvoirs que le maire. Comment doue imputer à l’instituteur pourvu d'un pareil certificat la contravention prévue par Fart. 6 de la loi ? Dans l'espèce de l’arrêt que nous recueillons, l’impétrant - f ayant éprouvé un refus du maire, quoique des conseillers municipaux attestassent sa moralité, avait profité de l'absence de ce magistral municipal pour obtenir le certificat de l’adjoint qui le suppléait. Le tribunal de Valence, juge

Il appartient au tribunal correctionnel et apprécier la sincérité du certificat ainsi délivré .

arrêt (Àrthaud).

La Cour; — attendu que, d'après la loi du >8 juin x83'i, il appartient aux tribunaux seuls de décider si les personnes qui se livrent à l’exercice de la profession d’instituteur remplissent les conditions voulues par elle ; que, dans l'espèce, le jugement attaqué n'a point mis' en question le titre légal dont l'adjoint avait été revêtu selon les formes administratives et qu’il s'est borné à apprécier la validité du certificat de moralité par lui délivré au demandeur, sur l’attestation de trois conseillers municipaux ; —- attendu qu'en décidant, d’après les faits et circonstances de la cause, que ce certificat n’avait pas été sincère, qu’il avait été octroyé d’après la connaissance du refus dn maire et en son absence, qu'il avait été sollicité et obtenu de mauvaise foi par l'impétrant, le jugement attaqué * n'a violé aucune loi ; — rejette.

Du a 3 déc. 1839. — Cour de cass. — M. Isambert, rapp.

art. a543*