XII. ao

crime , mais destinée à Vhabitation, aux lieux habités ou servant à Chabitation , auxquels s'applique seulement le paragraphe i* r de l’art. 434 du C. pén. ;—tu les art. 434, $ et 390 C. pén ; — attendu que l’art. 390 du Gode pénal a défini d’une manière générale ce qu’il faut entendre par maison habitée , et qu'il réputé maison habitée, tout bâtiment, logement, loge, cabane , même mobile, qui, sans être actuellement habitée , est destinée à T habitation , et tout ce qui en dépend ;— attendu que ledit art. n’a pas limité aux seuls cas de vols le sens et l’étendue de la definitîôti'qu’ü à donnée de la maison habitée ;— attendu que le paragraphe t** de l’art. 434 G. pén., en se servant des expressions lieux habités ou servant k thabitation, ne leur a pas attribué un sens moins étendu qu’à celles maison habitée, définies dans l’art. 390 du même Code; — attendu que,^d’après ces principes, l’arrêt attaqué, en accusant Annel Biffât d’avoir volontairement mis le feu à des bâtiments dépendants d’une maison habitée, âppartéiîaiït à Périgaud, et d’avoir, par ce moyen , Communiqué le, feu à ladite maison, laquelle, quoique non habitée au moment du crime, était cependant destinée à t habitation , crime prévu par les art. 4^4 , § I er et 3 go C. pén., n’a point fait une fausse application de ces articles; — attendu d’ailleurs que le ministère publie a été entendu dans ses réquisitions, devant la chambre des mises en accusation, et que l’arrêt, d’ailleurs régulier en la forme, a été rendu par cinq conseillers, nombre compétent d’après la loi ; — rejette.

Du i 3 fév. 1840. — G. de cass. — M. Dehautsy, rapp. A*tT. 2708.