BOISSONS FALSIFIÉES. — DEBIT

U art. 5 l 8 C. pén ., qui punit d*emprisonnement la vente ou le débit de boissons falsifiées ou contenant des mixtions nuisibles à la santé , est applicable alors même que la vente n’a pas été consommée par t agrément de V acheteur 9 qui devait faire une dégustation préalable.

abmIt ( Gauthier ).

La. Cour; — vu les art. 1 et 3 du décret du a a décembre 1809, et l’afticle 3 iS, C. pén.; — attendu que le décret susdaté assimile aux fabricateurs de boi&aons les fabricants et marchands de vinaigre, qui contreviennent à la défense qui leur est faite d’y ajouter, sous quelque prétexte que ce soit, des acides minéraux, et spécialement de l’acide stilfurique, ni d’y introduire des mèches soufrées, et veut t qu'ils soient poursuivis, conformément à la loi des 19-aa juillet 1791, dont Part. 3 1 a été remplacé par l’article 3 18 C^pén. ; — que cette défense, prononcée dans l’intérêt de la santé

publique, renferme et implique nécessairement celle d’exposer en vente, dans les boutiques ou magasins, des vinaigres viciés par de telles mixtions; — qu'eutendre autrement la prohibition, ce serait laisser la société abandonnée au danger dont elle a pour but et doit avoir pour effet de la garantir, puisque les articles précités dérogent au principe du droit commun concernant la vente du vin, de l’huile, et des autres choses que l’on est dans l’usage de goûter avant d’en faire l’achat; —- et attendu , en fait, qu’il résulte du jugement dénoncé que le prévenu, fabricant de vinaigre, a vendu et livré à l’administration des subsistances de la marine, des vinaigres provenant de ses magasins, et que les gens de l’art, chargés d’en faire l’analyse, ont reconnus sophistiqués d’acide sulfurique, et nuisibles à la santé; — que le tribunal correctionnel de Rochefort lui avait donc justement infligé l’article 3 1 8 , C. pén. ; — D’où il suit qu’en infirmant cette sentence, par le motif que ces vinaigres n’avaient pas été acceptés ou agréés par les agents de la marine, qui en firent la dégustation, et que dès lors la vente n’a pas été parlaite, le tribunal de police correctionnelle de Saintes a faussement appliqué l’art. 1587, C. civ., et commis une violation expresse des dispositions ci-dessus visées ; — casse.

Du 24 fév. 1840. — C. de cass. — M. Rives, rapp. ‘

paocks-VEBBÀL. — RECEVEUR D’ENREGISTREMENT.

Les receveurs cCenregistrement ri ayant pus reçu de la loi le droit deverbaliser sur des délits commis envers eux ou toute attire.per* sonne, le procès-verbal dressé par un de ces agents pour constater un outrage commis envers lui' dans l'exercice de ses fonctions, ne peut avoir et autre effet que celui d’une plainte qui doit être appuyée de preuves .

arrêt ( Lebègue C. Mini**- pi*bl. ).

Attendu que Dupuy Lafarge a rédigé dans son intérêt le procès-verbal du »5 mai 1839, et que sa déposition orale n ? a été et ne pouvait être que la reproduction de ses allégations écrites;-—attendu que nul ne peut être témoin dans sa propre cause;—attendu que les receveurs de l’enregistrement n'ont pas reçu le droit de rédiger, dans leur propre intérêt, des procès-ver^ baux faisant foi jusqu’à preuve contraire; — attendu que la cause doit être jugée par les dépositions des témoins entendus devant le tribunal correctionnel de Ruffec; — attendu qu’il ne résulte nullement de ces ^positions que Lebègue se soit permis les propos injurieux dont s’est plaint Dupuy Lafarge ; -—attendu que, dans l’absence complète des preuves, c’est une nécessité pour la Cour de prononcer la relaxance de Lebègue;—par ces motifs,

la Cour relaxe Lebègue de la prévention du délit d'outrages envers un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions.

Du 14 mars 1840. — G. de Bordeaux. — M. Dégranges, prés.

Art. 2710.