CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — POINÇONNAGE. — POURSUITE. — COMPÉTENCE

Le délit résultant de la possession (T ouvrages d'or ou d* argent marqués de faux poinçons , est nécessairement justiciable du tribunal correctionnel du lieu où il a été constaté, encore bien qu 9 il n'ait, point été commis dans le ressort de ce tribunal, et que le prévenu n’jr réside point et ny ait point été trouvé ( L. 19 brumaire an vi ).

arrêt (Bernier).

La. Coua^— tu les art. xoi, 102, io 3 , 10 5 et 109 de la loi du 19 brumaire anTx; — attendu qu'aux termes des art. 101, 102, io 3 de ladite loi,

■ lorsque les employés d'un bureau de garantie auront connaissance d'une «fabrique illicite de poinçons, le receveur et le contrôleur, accompagnés

■ d'un officier municipal, etaubesoin.de l'essayeur ou de l'undotsesagents, « sont dans l’obligation de se transporter daus l'endroit ou chez le particu- « lier qui lui aura été indiqué, et d'y saisir ses faux poinçons, les ouvrages « et lingots qui en seraient marqués, enfin les ouvrages achevés et dépourvus « de marques qui s’y trouveraient..... Procès-verbal de la saisie et de ses « causes doit être dressé et être remis, dans le délai de dix jours, au pro- « cureur du roi près le tribunal correctionnel, qui demeure chargé de la « poursuite également dans le délai de dix jours; et les poiuçons, ouvrages « ou objets saisis, doivent être mis sous les cachets de l'officier municipal, « des employés du bureau de garantie présents, et de celui chez lequel la « saisie aura été faite, et déposés sans délai au greffe du tribunal correc- « tionnel ; —attendu que l'art. zo 5 de la même loi rend les formes et dispositions prescrites par les art. 101, 102, io 3 et 104 applicables à toutes les recherches, saisies et poursuites relatives aux contraventions prévues par la loi du 19 brumaire an vu; — attendu enfin, qu’aux termes de l’article 109 de la même loi, les ouvrages marqués de faux poinçons doivent être confisqués, dans tous les cas, et ceux qui les garderaient ou les exposeraient en vente avec connaissance, doivent être condamnés à une amende plus ou moins forte, suivant qu'il s'agit d’une première poursuite ou de poursuites réitérées ; — qu’il suit de là que la possession, quelque courte qu’elle soit, d’ouvrages d’or ou d'argent marqués d'un faux poinçon , constitue une contravention passible, dans tous les cas, de la confiscation et

d'une peine plus ou moins sévère, s’il y a mauvaise foi de la part du possesseur, et que la connaissance de celte contravention appartient nécessairement au tribunal de police correctionnelle du lieu où les objets frappés de confiscation ont été trouvés et déposés au greffe du tribunal, et où, par conséquent, la contravention a été découverte et constatée; — attendu que la règle générale tracée par les art. 33 et 63 , C. iust. cr., qui attribue la connaissance exclusive des crimes et délits au juge d'instruction, et, par suite, au tribunal correctionnel : i° du lieu où le délit aurait été commis ; 2° du lieu de la résidence du prévenu ; 3 ° du lieu où il pourra être trouvé, ne peut recevoir son application dans le cas où, comme dans l’hypotbèse actuelle , des lois spéciales et particulières ont statué différemment sur la compétence ; — et attendu que d’un procès-verbal régulier et non argué de faux, en date du 2 août 1 833 , il résulte, en fait, qu’ensuite des dispositions de l'ordonnance royale du 7 avril i 838 , « le sieur Auguste Bemier, « marchand bijoutier à Courq, arrondissement d’Yvetot, s’étant présenté lé « 10 juin au bureau de garantie, établi à la mairie dti'Havre, y avait ap- « porté, pour être soumis à la vérification et à la marque d’un poinçon dè « recense, entre autres objets, trente-trois pièces d’or neuves, du poids « total de vingt-trois grammes, empreintes de fausses marques de garantie, « imitant la tête du bélier du bureau de Paris, qui furent saisies, enfer- « mées dans une boite, scellées du sceau de l’administration, et déposées « au greffe du tribunal correctionnel du Hâvre; * — attendu que, par jugement du 29 décembre 1 838 , confirmé sur appel par arrêt de la chambre des appels de police correctionnelle de la cour royale de Rouen, du 2 4 août 18Ü9, le tribunal correctionnel du Havre s’est déclaré incompétent, parle motif «que le prévenu n’a pas son domicile dans l’arrondissement dn Havre, <t qu’il n'y a pas commis le délit pour lequel il est poursuivi, et qu'il n’y a « pas été.arrête, ni même trouvé, puistjoe c’est par une* circonstance.itidé- « pendante de sa volonté, et parce que l’administration l’a invité à se pré- « seuter devant le bureau de garantie du Havre, qu’il y est venu ; » — qu’en jugeant ainsi, le tribunal correctionnel du Havre, et après lui la cour royale de Rouen, out fait une fausse application des art. a 3 et 63 , C. inSt. cr., et méconnu ,.et par suite violé les dispositions des art. 101,102, xo 3 , io 5 109 de la loi du 19 brumaire an vi ; —• casse.

Du 14 février 1840. — C. de cass. —M. Meyronnet-de Saint-Marc, rapp. x