DROITS EXIGIBLES

Est consiitutionelle et obligatoire pour les tribunaux la dis -

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position de T ordonnance du 4 juillet i 838 , d'après laquelle le voiturier qui , sans laissez-passer ou acquit à caution , transporte un chargement de sucre indigène dans une commune où se trouve une fabrique de sucre 9 doit être condamné , outre Vamende, au paiement des droits non perçus .

▲ra£t (Tavernier).

La. Cour ; — sur le moyen tiré d’un prétendu excès de pouvoirs, et de la fausse application de l’art, a 6 de l’ordonnance royale du 4 juillet i 838 , en ce que la demandeur aurait été condamné à payer, outre l’amende, le droit de dix fr. par 100 kil. de sucre, sur la quantité dont se composait son char* gement; — attendu que l’art, a 5 de l'ordonnance réglementaire, tit. vr, des contraventions et pénalités, veut que les voituriers et autres conducteurs, qui transporteront des sucres dans les communes où il existera une fabrique de sucre, et dans les communes limitrophes, soient tenus d’exhiber, à l’instant môme de la réquisition des employés des contributions indirectes, les laissez-passer, acquits à caution, et lettres de voiture, dont ils devront être porteurs ;—que, par l’art. 26, toute contravention aux dispositions de cette ordonnance doit être punie d'une amende de cent à six cents francs, conformément à l’art. 3 de la loi du 18 juillet 1837, et ce indépendamment du paiement des droits sur les quantités enlevées sans déclaration;—que le sens de cette dernière partie de l’article est clairement déterminé, et qu’il en résulte qu’indépendamment de l’amende dont il est passible dans tous les cas, le contrevenant est encore tenu de payer les droits sur les quantités qui ont été enlevées sans déclaration; — qu'en statuant ainsi, le pouvoir exécutif n’a pas dépassé les bornes de la délégation qu’il avait reçue de la puissance législative; que la loi, en établissant un impôt sur les sucres indr gènes, a nécessairement voulu que la perception en fût assurée; que généralement, et aux termes de l’art, 3 delà loi du i£ juillet 1837, elle doit s’effectuer par la voie de l’exercice, au lieu même de la fabrication ; mais que celte disposition ne peut pas tourner au profit de la fraude; qu’investie du droit de déterminer le mode de perception, l’administration publique a sagement ordonné que les droits seraient acquittés d’après la déclaration que le fabricant serait tenu de faire avant l’enlèvement des sucres ; qu’elle lui a imposé aussi l'obligaiion de se munir d’un laissez-passer ou d'un acquit-* à-caution; que les 1 conducteurs de chargements doivent être porteurs de ces expéditions, et les représenter à toutes réquisitions; que, leur absence devant faire présumei* que la déclaration n’a pas été faite, et que conséquemment le droit n’a pas été payé, le conducteur, constitué en contravention, est tenu des dommages-intérêts qui en sont la suite; — que, dans ce cas, le paiement des droits n’est point une peine, mais la juste et nécessaire réparation du préjudice causé au trésor public; — que la légalité de l'ordou-

naoce ne peut être mise en doute; qu’ainsi, en déclarant Louis Taveruier convaincu d’avoir transporté, dans une commune où il existe une fabrique de sucre, un chargement de sucres indigènes, sans être muni d’un laissezpasser ou d’un acquit-à-caution, et en fe condamnant poui- cèfait, tant à l’amende qu’au paiement des droits sur les quantités de sucre trouvées sur ces voitures, l’arrêt attaqué, loin de commettre un excès de pouvoir, a fait au contraire une juste application de l’art. a6 de l’ordonnance royale du 4 juillet 1 838 ; — rejette.

Du 2t fév. i 84 o. — C. de cass. —M. Bresson, rapp. art. 2712.