FORÊTS. — ADJUDICATAIRE. -ARBRES RESERVES. - PÉNALITÉ

Lorsque Vadjudicataire d'une coupe a enlevé un arbre réservé , dont ta grosseur n est point constatée, ?amende applicable doit être fixée diaprés tart . 54 , § 2 , C. for ., et non (Taprès l'article 193 (l).

arrêt ( Reyoaud ).

La Cour ^ — attendu que le délit mis à la charge de l’adjndicataire consiste , entre autres choses, dans l’abàttage illégal de trente modernes, dont l'essence est indiquée, mais dont la grosseur n'a pu étfo constatée ;— que cette impossibilité de constater la grosseur des arbres manquante suffit, dans l'espèce, pour rendre nécessaire l'application des dispositions du para* graphe a de l’art. 34 du Code forestier ; — qu’en effet le paragraphe I er de Fart. 34 n’est applicable aux Adjudicataires que quand on peut fixer la valeur des arbres manquants, d’après les proportions établies par l’art. 199 , c’est-à-dire d’après les éléments combinés de l’essence et de la grosseur de ces arbres, et qu'il est évident que, sitôt qu’un de CCs éléments vient à manquer, la fixation légale de la valeur de ces arbres n’est plus possible , et conséquemment que les dispositions du paragraphe t* r de l’art. 34 ne sont plus applicables ; — qu’on ne saurait non plus abandonner la disposition du paragraphe 9 de l’art. S 4, pour recourir aux évaluations arbitraires dont parle l’art. 19 3 , puisque ce dernier article n’a considéré le délit que dans les circonstances générales où il peut être commis, tandis que le ea» particulier de sa perpétration, dans l’espèce, a été spécialement et exclusivement prévu par l’art. 34 , et conséquemment que c’est cet article seul qu’il faut appliquer; — attendu que, dans ces circonstances, la Cour royale de Montpellier, en se refusant à appliquer aux faits reconnus par elle les dispositions

(1) V. dans le m.'mc sens, arrêts des a 3 mâts et 16 juin i 837 , et 3 août 18 38 {Jour, du dr. <•/*., arî. a 34 S).

( 3oo )

du paragraphe a de Part. 34 , pour les soumettre à celles de l’art. ig 3 , a faussement appliqué cet art. xg 3 , et a violé le paragraphe a de Part 34 ; — casse.

Du 27 fév. 1840. — C. de cass. — M. Fréteau de Pény, rapp.

ART. 27l3.