FORÊTS. — ACTION PUBLIQUE. — DIRECTEUR GENERAL

Les actions et poursuites relatives aux délits forestiers sont légalement exercées au nom de F administration des forêts quand elles le sont au nom du directeur général .

arrêt (Forêts C. Brunet).

La. Cour; — attendu qu’il est hien vrai qu’aux termes de Part. 159 C. forest., les citations et poursuites doivent être exercées au nom de l’administration forestière, sans préjudice du droit appartenant au ministère public; — qu’il est également vrai que les agents particuliers de Padministratkm chargés de ‘poursuivre en son nom, devant les tribunaux,, les auteurs des délits légalement constatés, n’ont point caractère, ni qualité pour intenter en leur nom, et en vertu de leur titre, des actions dont l’exercice n’appartient qu’à l’administration générale ; — mais qu’il n’est pas moins certain que l’administration générale est légalement représentée pour l’introduction de ces actions par son directeur général ; — qu’en effet, ce fonctionnaire, aux termes de l’art. 4 de l’ordonnance du x er août 1837, est spécialement chargé de diriger et surveiller, sous les ordres du ministre des finances, toutes les opérations relatives au service ; -— que si, aux termes des art. 7 et 8 de l’ordonnance précitée, le directeur général doit, avant de statuer sur certaines affaires, prendre Pavis du conseil d’administration, et soumettre, dans des cas déterminés, la décision au ministre des finances, il n’en est pas moins chargé de signer et délivrer tous les ordres généraux du service; — que 6eul il travaille avec le ministre des finances, et lui rend compte des résultats de son administration ; — qu'il suit de là que, pour tous les rapports extérieurs de l’administration des forêts, le directeur général est le représentant légal de l’administration, et conséquemment que les citations introductives d’instance, données en son nom, sont légalement données au nom de l’administration elle-même ; — attendu que, dans l’espèce, la ciution introductive d’instance a été donnée au nom du directeur général, et que cependant le jugement attaqué l’a déclarée nulle, comme n’étant |»as donnée au nom de l’administration ; —* qu’en prononçant ainsi, le tribunal de Saint-Flour a méconnu l'esprit de la loi, et faussement interprété Part, r 5 g C. forest.; — casse.

Du 2 t mars 1840. — C. de cass. — M. Fréteau de Péuy, rapp.