CHASSE. — BOIS D’HOSPICE. - POURSUITE

Le ministère public, comme Vadministration forestière, a qualité pour poursuivre un délit de chasse commis dans un bois d'hospice soumis au régime forestier, quoique la commission administrative de F hospice propriétaire néglige ou refuse de porter plainte.

arrêt (Minist. publ. C. Norbert Zumel).

La Cour ; — vu les art. 8 de la loi du 3 o avril 1790, 1, a et 3 de l’ar> rété du a8 vendémiaire an v, 1 et 9 de celui du 19 ventôse an x, 18a du Code d'instruction criminelle, 1, 90, 159 et ai8 du Code forestier; — attendu que si l’article 8 de la loi du 3 o avril 1790 a voulu que le fait de chasse .sur le terrain d'autrui en temps non prohibé ne pût être poursuivi que sur la plainte des propriétaires ou autres parties intéressées, l'arrêté du a 8 vendémiaire an v a interdit la chasse dans les forêts nationales à tous particuliers sans distinction, et a disposé que sur les procès-verbaux dressés par le garde forestier les contrevenants seraient poursuivis en conformité de la.loi du 3 brumaire an xv relative aux délits et aux peines, c’està-dire à la requête du ministère public; — que par l'arrêté des consuls, du 19 ventôse an x, les bois appartenant aux communes furent soumis au même régime que les bois nationaux; que l’administration, la garde et la surveillance en furent confiées aux mêmes agents; que de cette assimilation absolue il s’en suivit que la chasse étant légalement interdite dans les bois nationaux à tous particuliers, sans distinction, était également interdite dans les bois communaux; qu’un tel fait de chasse devenait un délit forestier , ce qui était conforme d’ailleurs aux dispositions de l’article 4, titre 3 o de l’ordonnance de 1669; et que dès lors de tels délits pouvaient être poursuivis par l’administration forestière aussi bien que par le ministère public, sans le concours de la commune propriétaire, ce qui dérogeait, pour les bois communaux comme pour les bois nationaux, aux dispositions de l’article 8 % de la loi du 3 o avril 1790 ; — Qu'on ne peut pas dire avec l’arrêt attaqué, que cette dérogation ne s'étendait point, en tous cas, aux bois et forêts appartenant aux établissements publics, puisque l’article. 9 de l'arrêté des consuls du 17 ventôse an x déclara formellement applicables aux bois des hospices et des établissements publics toutes les dispositions dudit arrêté ; — que les articles 18a du Code d'instruction criminelle, x, 90 et 159 du Code forestier, loin de déroger à ces règles, ont maintenu cette assimilation, placé sur la même ligne les bois de l'État, les bois des communes, les bois des hospices et des établissements publics, et confié soit à l'administration forestière, soit au miuislcre public le soin de pour-

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suivre tous les délits et contraventions commis dans ces bois et forêts, ce qui ne s’entend pas pour l’administration forestière surtout de délits communs tel que le vol ou les attentats au* personnes, mais ce qui comprend tous les délits, tous les faits qui peuvent nuire au régime des bois et qui tiennent des délits forestiers; — attendu dès lors qu’en déniant au ministère public le droit de poursuivre directement sans qu’il fût besoin de la plainte de la commission administrative de l’hospice de Moreuil le fait de chasse commis dans an bois appartenant à cet hospice, la Cour royale d’Amiens a faussement appliqué l’article 8 de la loi du 3 o avril 1790, violé les articles 1 et 3 de l’arrêté du a8 vendémiaire an v, 1 et 9 de celui du 19 ventôse an x, 18a du Code d’instruction criminelle et i 5 o du Code forestier ; — casSe.

Du 6 mars 1840. — G. de cass. — M. Romiguièreg, rapp.