VOL. — ENFANT. — COMPTABLE DE DENIEES PUBLICS

Il y a vol an préjudice dn trésor, dans le fait de la fille d'un comptable de deniers publics, qui soustrait de Vargent dans la caisse de son père ( C. péû., 379 et 401 ) (1).

aeeêt (Beau).

La Cous ; — en ce qui touche les deuxième et troisième moyens de cassation, tirés de la fausse application de l’article 3 80, fausse application de l’article 401, violation de t’artîclfe 408, Cod. pén., et excès de pouvoir de la part du tribunal d’Evreux ; — attendn que la demoiselle Xénie Beau n’était pas préposée à la perception des deniers publics, et que cette qualité n’appartenait qu’à son père, qui a été acquitté par un jugement passé en force de chose jugée : — Attendu que, dès lors, la demoiselle Beau ne pouvait être'considérée que comme un individu complètement étranger à l’administration publique; d’où il suit que les faits dont elle

(1) La première victime de la soustraction étant le père, qui sera teno de combler le déficit, la soustraction ne doit-elle pas être réputée faite an préjudice du pète et rentrer conséquemment dans la disposition de l’art. 3 80 qui ne permet aucunes poursuites? En appliquant les articles 379 et 40r, la Cour de cassation a nécessairement supposé que la caisse d'un comptable de deniers publics n’est dans ses mains qu’un dépôt, auquel nul ne peut toucher sans crime ou délit. Mais il est permis de douter que les fonds d’une telle caisse soient la propriété du trésor à tel point que le comptable soit tenu de verser identiquement les espèces mêmes qu’il reçoit journellement.

a pu se rendre coupable ne peuvent être régis que par le droit commun, et que la soustraction commise par elle des sommes appartenant au gouvernement ne peut être appréciée que d’après les articles 4 ox et 359, Cod. pén. ;—attendu que la demoiselle Beau n’était pas mandataire du gouvernement, et que l’acquittement de son père rend inutile l’examen des pouvoirs dont celui-ci l’avait investie, et ne saurait avoir pour résultat l'impunité d’une soustraction frauduleusement commise par elle au détriment du trésor, vis-à-vis duquel elle était complètement étrangère : — Attendu que la peine a été dès lors légalement appliquée aux faits déclarés constants par le jugement attaqué, et que d’ailleurs la procédure a été régulière; — rejette.

Du 9 juil. 1840. — G. de cass. — M. Mérilhou i rapp.