CONCUSSION. — TAXE COMMUNALE. — ADJUDICATAIRE

Il y a concussion de la part du fermier des droits d* étalage sur les places et marchés d f une commune , qui perçoit des droits supérieurs au tarif (C. pén., 174 ) (O*

arrêt ( Minist. publ. C. Massip).

La Cour ; — vu l’article 174 du Code pénal, ainsi conçu : « Tous fonctionnaires, tous officiers publics, leurs commis ou préposés , tous percepteurs des droits, taxes , contributions, deniers, revenus publics ou communaux et leurs commis ou préposés , qui se seront rendus coupables du crime de concussion, en ordonnant de percevoir, ou en exigeant ou en recevant ce qu’ils savaient n’être pas dû, ou excéder ce qui était dû, pour droits, taxes, contributions, deniers ou revenus, ou pour salaires ou traitements, seront punis savoir : les fonctionnaires ou les officiers publics de la peine de la réclusion; et leurs commis ou préposés , d’un emprisonnement de

(x) En posant ce principe, l’arrêt que nous recueillons rétracte positivement la jurisprudence qu’avait établie un arrêt de cassation du a janvier 1817, approuvé par M. Henrion de Pensey {dupouvoir municipal , p. 63 ) dans lequel il était dit que le fermier d'une taxe communale n’est investi d aucun caractère public , que son titre n’est qu’un titre privé , qu’il n’est ni le commis ni le préposé d aucun fonctionnaire ou officier public , qu’en sa qualité de fermier il ne percevait point pour autrui mais pour son propre compte et à ses risques et périls, etc. Les dernières lois de finances auraient-elles imprimé aux adjudicataires de revenus communaux ce caractère public sans lequel ne peut guère se concevoir la concussion / C’est ce dont il est permis de. douter.

deux ans au moins et de cinq ans au plus ; — attendu que les dispositions de cet article doivent se combiner avec les lois de finances intervenues depuis celle du i 5 mai i 838 , notamment avec l’article io de la loi du 14 juillet i 838 , qui a autorisé pour 1839 la perception de droits de place dans les balles, foires, marchés, abattoirs, d’après les tarifs dûment autorisés , conformément à la loi du x8 juillet 1837 sur les attributions municipales, et avec l’article final de celle du 10 août 1839, d’après lequél sont réputés concussionnaires , entre autres les employés qui perçoivent des contributions directes ou inJirectes, sous quelque titre ou dénomination que ce puisse être . qni ne sont pas autorisées par ces lois; que c’est par une concession de la puissance publique à titre de contribution, et non dans l’exercice de leur droit de propriété ordinaire que les communes perçoivent des taxes sur les halles, foires, marchés, abattoirs, etc*; — qu’on ne peut donc considérer comme un titre privé , à l’égard des redevables, l’acte par lequel les autorités municipales mettent en-adjudication cette portion de leurs revenus; à la vérité, l'adjudicataire n’est à l’égard de la commune qu’un débiteur ordinaire.; mais les taxes de perception sont établies sur le public à titre de contribution, la levée de ces taxes participe des privilèges de la levée des deniers publics, le paiement des droits réclamés e»t un préalable nécessaire, sauf la réclamation ultérieure de ceux qui se prétendent lésés ; les agents de la force publique sont préposés au maintien de la perception des droits concédés à l’adjudicataire; dès lors, l’abus fait au préjudice des contribuables par le fermier est un abus de la puissance publique, une violation des conditions sous lesquelles les lois des finances autorisent ce mode de perception; cet abus rentre donc dans le cas prévu par l’article 174 précité du Code pénal qui s’applique aux perceptions communales comme aux perceptions faites au profit de l'État; il est d’autant moins légal de refuser à cet abus la qualification de concussion, que c’est celle que leur attribue expressément le droit public du royaume, écrit.dans la disposition finale des lois de finances,—attendu que si Massip ne peut être considéré comme fonctionnaire ou officier public, dans l’abus de perception à lui reproché, puisqu’il n’a été investi par le roi ni au nom du roi d'aucune qualité publique , il n’en est pas moins substitué par son adjudication aux droits qu’aurait exercés le receveur municipal ; qu’il jouit à l'égard des redevables des mêmes droits et privilèges ; et qu’il ne peut renvoyer ceux-ci, en cas de prévarication, à se pourvoir à fins civiles;— d’où il suit que la seconde disposition de l’article 174 du Code pénal lui serait applicable en cas de conviction, et que la juridiction correctionnelle est compétente pour connaître du délit à lui imputé; — et attendu que l’arrêt attaqué n’a poiut méconnu en fait que Massip né fût le fermier pour là ville de Toulouse d’un droit de hallage, dans l’une des places de cette ville, à lui concédé sous un tarif déterminé, par procès-verbal du 16 novembre 1 333 , sous l’empire de la loi du 14 juillet précédent, et qu’il n’ait

perçu, sous l'empire de celle du 10 août 1839, sur les contribuables, des droils supérieurs à ceux fixés par le tarif légalement arrêté, lequel était un titre public et non privé ; que la Cour royale de Toulouse en le relaxant de la poursuite du ministère public, et en n’accordant qu'une action civile en restitution, a faussement interprété ledit article 174, violé sa disposition, combinée avec celle des lois de finances, et méconnu les règles de sa compétence ;—casse.

Du 14 août 1840 — G. de casa. — Al. Isambert, rapp.

art . 2717.