GENDARME. — PROCES-VERBAL. — PREDVB

Les gendarmes sont du nombre des agents et préposés dont les procès-verbaux ou rapports font foi , jusqu!à preuve contraire 3 des contraventions qu’ils signalent (1).

arrêt (Minist. publ. C. Petit).

La. Cour; — vu les art. i29.et i 3 odelak)i du 28 germinal an vi (17 avril 1798), sur le service de la gendarmerie nationale, et l’art. i 54 du C. d’instruct. cr., relatif à la foi due aux procès-verbaux ét rapports, en matière de contravention; — attendu que l’art. 9 du même Code relatif à l'exercice de la police judiciaire, est indépendant des dispositions spéciales des lois qui ont pour but d’assurer l’ordre et la sûreté publique dans les lieux ou Se font de grands rassemblements d’hommes, dans les marchés et dans les lieux publics; —■ que les attributions de la gendarmerie sont formelles à ce sujet; — attendu que les pouvoirs exceptionnels et temporaires conférés aux maréchaux-delogis et aux brigadiers de la gendarmerie dans les départements de l’Ouest par l’art. 3 de la loi du 2 3 février i 834 , étaient étrangers à ce service, puisqu’il s’agissait d’une attribution exclusivement judiciaire qui les assimilait complètement aux officiers de police désignés audit art. 9 pour recevoir les dénonciations de crimes ou délits, et pour agir en cas de flagrant délit, même par voie de visite domiciliaire, tandis qu’il ne s’agit, d’après l’art. i er de la loi de 1798, que d’assurer le maintien de l’ordre et l’exécution des lois par une surveillance continue et répressive, ce qui implique nécessairement, de la part des gendarmes, quels que soient leur grade ou leur réunion en brigade, le devoir d’assurer l’ordre dans les lieux publics ; — attendu dès lors que les gendarmes ont qualité pour rendre compte de toutes les infractions qu’ils découvrent aux règlements de simple police, ou aux contraventions de même nature définies par le C. pén., dans la circonsrrip- , ■ tion de leur brigaJe; que leurs rapports ne peuvent être assimilés à la dé-

(1) V . nos art. 2402 et 2535 .

nonciation des simples particuliers, puisqu’ils sont assermentés en justice, et qu’ainsi leurs rapports doivent avoir en justice autant de force que ceux des officiers locaux de la police municipale, sauf aux inculpés de les débattre par la preuve contraire ; — attendu d’ailleurs que la visite des hôtelleries et cabarets est spécialement dévolue à la gendarmerie par les art. 129 et i 3 o de la loi de 1798 précitée; — et attendu que, dans l’espèce, le jugement attaqué, en renvoyant la cause à un autre jour, pour donner au ministère public le temps de produire des témoins à l’appui de la contravention qu’il poursuivait, lorsque l'inculpé n’opposait lui-même aucun témoignage au rapport du gendarme Poizat, et en annulant ledit rapport, lui a refusé toute espèce d’autorité pour constater si Petit, débitant d’eau-devie , s’était conformé au règlement fait par le maire du Châtelet pour la fermeture des Beux publics, en quoi ce tribunal a violé les dispositions des lois précitées ; que son jugement n’est pas simplement préparatoire, mais qu’il préjuge le fonds ep enlevant à la poursuite un de ses moyens de preuve ; — casse.

Du 8 août 1840. — C. de cass. — M. Isambert, rapp.

POIDS BT MESURES.—DEBITANT.—MESURES ANCIENNE?.

Il y a contravention par cela que le propriétaire qui vend en détail le vin provenant de son cru , possède dans ses caves des mesures anciennes 9 encore bien qu’il ne s’en serve pas et quil soit muni de mesures nouvelles.

arrêt (Allard).

La Cour ; — vu les art. 3 et 4 de la loi du 4 juillet 1837; — vu pareillement l’art. 479, C. pén. ; —attendu qu’il résulte d’un procès-verbal régulier dressé le a6 février 1840 par le vérificateur des poids et mesures de l’arroudisscmeut de Sartène, que ledit jour, trois mesures, connues sous la dénomination de mezza, mezzefta et boccale , ont été trouvées dans la cave du sieur Antoine Allard , propriétaire, débitant de vins provenant de ses biens ; que deux mesures légales, consistant en un litre et un demi-litre, ont aussi été trouvées dans ladite cour; — attendu que, par suite dudit procès-verbal, ledit Allard a été cité devant le tribunal de simple police du canton de Sartène, comme inculpé de contravention à la loi du 4 juillet 1837 sur les poids et mesures ; et que, par jugement du 1 5 juin 1840, ce tribunal a relaxé le prévenu des fins dudit procès-verbal et de la citation, par le motif que si le sieur Allard, propriétaire, vendant et débitant le vin provenaut de son cru, peut, à ce titre, être obligé de se munir de mesures légales , il ne s’ensuit pas qu’il n’eût le droit de conserver dans*sa maison,

pour des usages particuliers ne constituant ni ventes, ni achats, des mesures pouvant être à sa convenance ; que les lois relatives aux poids et mesures n’ont eu en vue d’assujettir à l'uniformité que ceux qui font le commerce : que ces lois ne peuvent être étendues à des particuliers dont les caves ne sauraient être considérées comme des magasins : que si l’arrété préfectoral du 3 o novembre 1839, par son art. i er , n° 9, a soumis les particuliers dé • bitant le vin de leur cru à se munir d’un litre, d’un demi-litre, d’un double litre, et d’un double décilitre, il n’a pas entendu par là que les propriétaires vendant le vin de leur cru, n’auraient d’autres ustensiles pour leur usage particulier que ceux par lui indiqués ; qu’enfin le jugement attaqué l’est fondé sur ce qu’il n’est pas constaté que l’inculpé ait fait usage des antennes mesures saisies chez lui ; — attendu que le jugement attaqué n’a pas méconnu que l’inculpé, en sa qualité de propriétaire débitant le vin de son cru, ne fût assujetti à être muni des mesures légales prescrites pour ce genre de délit par l’arrêté préfectoral précité ; —que cette qualité soumettait le sieur Allard à la visite et à l’inspection du vérificateur des poids et mesures, et que, par conséquent, ce propriétaire, par cela seul qu’il débitait du vin de son cru au public, ne pouvait, sans être en eontraveution avec l’art. 4 de la loi du 4 juillet 1837, détenir, dans sa cave, des mesures anciennes telles que celles que le procès-verbal dn a6 février constate y avoir été trouvées qu’en effet, la cave d’un propriétaire débitant du vin de son cru doit être considérée comme un magasin dans cp genre de débit; que la circonstance qn’il n’a pas été constaté que l'inculpé ait fait usage des anciennes mesures saisies chez lui, ne pouvait détruire la contravention résultant du fait seul de la possession des anciennes mesures de la part d’un propriétaire débitant; que, par conséquent, en jugeant ainsi qu’il l’a fait, le jugement attaqué a formellement violé les art. 3 et 4 de la loi du 4 juillet 1887 et 479, C. pén. ; — casse.

Du 17 juil. 1840. —C. de cass. — H. Dehaussy, rapp. Art. 2719.

RBCRUTEMKNT. — INSOUMISSION. — COMPETENCE.

Les conseils de guerre y compétents pour juger les jeunes soldats à qui un ordre de route a été notifié et qui n*ont pas obéi, le sont conséquemment pour apprécier Vexception tirée de ce que la feuille de route n aurait pas été reçue .

arrêt (Patural).

La Coue ; — vu l’art.'7 7 de la loi du 27 ventôse an vin (18 mars 1800), et les art. 3 , 29 et 39 de la loi du 21 mars x 832 sur le recrutement de l’armée ; — attendu que le recours en cassation n’est ouvert contre les jugements des

tribunaux militaires qu'en cas d’incompétence proposée par un citoyen non militaire ou non assimilé par les lois aux militaires ; — attendu que l’art. 3 de la loi x 83 a compose l’armée notamment de l'effectif entretenu sous les drapeaux, et que l’art. 29 de la même loi qualifie du titre de jeunes soldats les jeunes Français compris dans le contingent définitif appelé au service actif ; — attendu que l’art. 3 9 de la même loi attribue aux Conseils de guerre la connaissance des délits d’insoumission ; qu’à la vérité, la peine de l’insoumission ne peut être appliquée qu’à ceux des jeunes soldats qui ont reçu la feuille de route; et que le demandeur, dans l’espèce , a soutenu qu’il n’avait pas reçu cette notification ; mais qu’il est de principe que le juge de l’action soit le juge de l’exception, et que l’accessoire suit le sort du principal ; qu’aucune disposition de la loi ne confère d’attribution aux tribunaux civils pour connaître d’une exception de ce genre ; — par ces motifs, la Cour déclare Patural non recevable en son pourvoi.

Du 3 o juil. 1840. — G. de casa. — M. Isambert, rapp.