INHUMATION. — SEPULTURE PARTICULIÈRE

La faculté , exceptionnellement accordée par la loi y (Tinhumer le défunt dans sa propriété privée ne comporte pas celle de faire rinhumation dans un lieu consacré à la sépulture (Tune autre famille , quoique celle-ci ait concédé pour cela le terrain nécessaire (1).

^ arrêt (Lerolland.)

La Coua ; — attendu que l'emplacement qu'on acquiert, pour s’y faire inhumer, dans un lien consacré à la sépulture d’un individu ou d’une fa-

d’appel de celui qui avait refusé de voir là une contravention à la loi spéciale , a déclaré nul le certificat par ce motif principal : « Considérant que l'adjoint supplée le maire, mais qn’il n’exerce pas une autorité rivale à celle de ce fonctionnaire ; que, par conséquent, il ne lui appartient point de contrôler, bien moins encore de contrarier ses actes. «N'est-ce pas là méconnaître le caractère légal dont-était revêtu l'officier municipal de qui émanait le certificat P Ce jugement cependant est maintenu. L’arrêt de rejet peut se justifier par ce motif, y exprimé, qu’il résultait des circonstances particulières de la cause que le certificat avait été sollicité et obtenu de mauvaise foi par Vimpétrant. Mais nous doutons que l’autorité j udiciaire ait eu le droit d'invalider le certificat de l’adjoint par cela qu'il avait été octroyé cCaprès la connaissance du refus du maire et en son absence .

(1) Voy % nos art. 2117 et 2435T.

mille, n’est point, dans le sens de l’art. 14 dn décret du 12 juin 1804 ( 23 prairial an xn), la propriété privée où cet article veut que toute personne puisse se faire enterrer ; — que, dans l’espèce, les deux mètres carrés acquis par Marie-Françoise Lerolland dans le cimetière'particulier appartenant à la famille Le Tiec de Trezelan, ne sauraient donc faire rentrer l’inhamation de cette femme dans l’exception dudit article; — qu’en décidant, dès lors, que cette inhumation présentait une contravention à l’arrêté local de police qui défend d’ensevelir les personnes décédées à Bégard, ailleurs que dans le cimetière communal de ce lieu, et dans des lieux non reconnus ni autorisés par Us lois , le jugement dénoncé « lequel se trouve régulier en Ig* forme, n’a point violé le susdit art. 1.4 * — rejette.

Du 24 janvier 1840. — G. de cass. — M. Rives, rapp.