INSTRUCTION CRIMINELLE. — COMPETENCE

Ilj a violation des règles de compétence , de la part du procureur général qui , après un arrêt de mise en accusation y fait procéder à une mesure instruction par un juge de paix qu 9 il requiert ad hoc .

▲bbêt (Piotte).

LxCoua; —vu les art. 408 et 4 o 3 du C. d’inst. cr.;—attendu en droit que, d’après le premier de ces articles, il y a lieu à l’annulation de l’arrêt de condamnation et de ce qui l’a précédé, à partir du plus ancien acte nul, soit dan 3 le cas où, dans l'instruction et la procédure qui aurait été faite devant la Cour d’assises, il y a eu violation ou omission de quelques-unes des formalités que le Code prescrit à peine de nullité ; soit encore dans les cas d’incompétence; — qu’il résulte de l’art. 3 o 3 du même Code, combiné avec les art. 293 et 3 o 4 , que si, après l’arrêt de mise en accusation, il y a de nouveaux témoins à entendre ou quelques actes d’instruction à faire, ces témoins doivent être entendus, et ces actes d’instruction faits, soit par le président de la Cour d’assises lui-même, soit par les magistrats , officiers de police judiciaire, ou officiers de santé par lui régulièrement commis ; ce magistrat ayant reçu de la loi, après l’arrêt de mise en accusation et avant l’ouverture des assises, une délégation formelle pour compléter l’instruction des affaires qui doivent y être portées ; — attendu que de la combinaison des art. 3 a, 46, 47 , fit, a 17, 241, 276 du Code d’instruction criminelle, il résulte clairement que hors le cas de flagrant délit et de celui assimilé au flagrant délit, la loi n’attribue aux officiers du

ministère public que le droit de réquisition, et que les procureurs du rui, pas plus que les procureurs-généraux eux-mèmes, ne peuvent, sans violer les règles de la compétence, et sans interverlir Tordre des juridictions, faire aucun acte d’instruction, ni par conséquent déléguer, pour faire ces actes, aucun magistrat, ni officier de police judiciaire ; — et attendu en fait que, dans l’espèce, l’accusé ayant prétendu, dans son dernier interrogatoire, qu’étant venu dans la nuit causer avec son frère, qui, à son appel, s’était mis à la fenêtre, il se serait approché en tenant son fusil de la main gauche, et qu’en faisant uu pas pour se rapprocher de la fenêtre, il aurait mis le pied dans un petit fossé; qu’alors son fusil, ayant touché rudement le bord extérieur de la fenêtre, serait parti et aurait atteint son frère dans le corps, mais qu’il n’avait pas la volonté dé le tuer; le procureur-général de Riom, considérant que ces dires de l’accusé étaient, dans le réquisitoire du procureur du roi, repoussés par diverses circonstances , que dès lors il était convenable que les lieux fussent visités soigneusement et décrits avec exactitude, d’autant plus que les dépositions de l'accusé étaient postérieures aux transports faits par les magistrats , adressa, le 6 juillet dernier, et par conséquent après l’arrêt de mise en accusation, rendu le a du même mois par la Cour royale de Riom, un réquisitoire au juge de paix de Chateldon,«lequel pourrait, au besoin, se faire assister d’un expert géomètre assermenté, à l’effet qu’il eût à se transporter au village des Piottes, sous la fenêtre de la chambre oit Jacques Piotte a été. tué dans la nuit du 6 au 7 juin; qu'il mesurerait exactement les dimensions du fossé qui est au-dessous de cette fenêtre, les dimensions du tertre, s’il en est un vis-à-vis, les dimensions et l’élévation de la fenêtre au-dessus du fond du fossé ; qu’il vérifierait de plus si Taecusé avait pu frapper le bois de la fenêtre avec la main/ t sans descendre dans le fossé ; si Antoinette Fourcaud, veuve de l’homicidé, étant couchée dans son lit ou sur son séant, aurait pu voir sa figure et distinguer sur sa tête un bonnet bleu, dans le cas où il serait resté sur le tertre; si l’état des lieux permet qu’un fusil tenu sous le bras gauche par un homme debout sur le tertre ait pu frapper fortement sur le bord^ extérieur de la fenêtre au moment où cet homme descendait dans le fossé ; si un fusil, ainsi tenu et partant accidentellement par suite d’un choc de cette nature, a pu lancer dés projectiles dans cette direction horizontale, et suivant une ligne partant de l’accoudoir de la fenêtre et allant se perdre dans la porte de la cuisine à la même hauteur ; qu’enfin ils vérifieraient toutes les circonstances favorables on défavorables à l’explication donnée par l’accusé Piotte; qu’il serait dressé du tout procès-verbal auquel des plans et élévations seraient annexés au besoin, et que le tout serait transmis au parquet de la GoUr; — attendu qu’en vertu de ce réquisitoire, et en absence de toute ordonnance du président de la cour d’assises du département du Puy de-Dôme ( à qui seul appartenait le droit de déléguer le juge de paix de Chateldon ), ce magistrat manda et requit au besoin le sieur