XII. ai

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Armand Paschal, cxpei l géomètre, de se renJre dans la journée du 1 3 juillet, à dix heures avant midi, au village des Piottes, afin de l'assister dans les opéraliousqu'il avait à faire en suite dudit réquisitoire ; qu'en effet ce transport du juge de paix et du sieur Paschal eut lieu au jour indiqué , et qu’après avoir reçu de ée dernier le serment de s'acquitter fidèlement et loyalement des opérations à lui confiées, le juge de paix et lui auraient procédé de concert aux vérifications requises; qu'ils dressèrent uu procèsverbal , qui fut envoyé avec un plan des lieux au procureur-général de Riom, et que ces deux pièces sont jointes au dossier de la procédure; — attendu qu'en agissant ainsi, le procureur-général de Riom est sorti des limites des pouvoirs qui lui sont attribués par la loi ; qu’il a usurpé sur les fonctions que le C. d'inst. cr. a attribuées au président de la cour d’assises seul, après l’arrêt de mise en accusation ; qu'il ne lui appartenait pas davantage de faire un acte d’instruction que de déléguer pour le faire le juge de paix de Chateldon; qu'en ce faisant il a méconnu les règles de la juridiction et de la distinction des pouvoirs, et violé tant les règles de la compétence que les dispositions des art. 4 o 3 et 4 o 8 du C. d’inst. cr. ; que dès lors il y a lieu de casser tant l’arrêt de la cour d’assises de Riom du 6 du courant, que le réquisitoire du procureur-général de Riom du 6 juillet précédent, le procès verbal et l’état des lieux dressés en conséquence , ainsi que tous les actes de procédure qui ont suivi ; —• casse.

Du 27 août 184®. — C. de cass. — M. Meyromiot de $aint- Marc, rapp,