CHÂSSE. — YOL. - LAPINS. -FURETAGE

Il y a délit de chasse, et non vol 9 de la part de t individu qui à fureté dans un bois, sans la permission du propriétaire , pour jr prendre des lapins non tenus en garenne (1).

arrêt (Desmares).

L k Cour ; — attendu que le fait mis par le jugement attaqué à la charge du demandeur consiste à avoir fureté dans un bois appartenant à autrui, sans l’autorisation du propriétaire; que le furetage est un mode de chasse

(1) Le fait avait été qualifié vol ou tentative de vol par le jugement attaqué (du tribunal supérieur d'Evreux), parce que, y était-il dit, « les lapins qu’on veut ainsi prendre frauduleusement sont inhérents ausolret y occupent une demeure fixe vers laquelle ils revienent toujours ; qu’il suit de là que les lapins sont la propriété du maître du fond, qui est responsable du dég&t qu'ils occasionneraient aux cultivateurs riverains, propriété d’ailleurs reconnue , comme celle des pigeons, par l’art. - 564 , C. civ.

approprié à la capture des lapins; que les lapins, comme tous les autres gibiers, sont par leur nature des animaux sauvages qui n’appartieuuent à personne ; qu’ils ne deviennent propriété particulière que lorsqu’ils sont enfermés, ou tout au moins établis dans un lieu spécialement destiné à les multiplier ou à les conserver ; que, hors ces circonstances, qui ne se rcu-. contrent pas dans l’espèce actuelle, la chasse de ces animaux ne peut consstituer un vol ni une tentative de vol ; que cette chasse, entreprise sans l’autorisation du propriétaire, est un délit prévu par l’art. I er de la loi du 3 o avril 1790 ; —«attendu qu’en qualifiant le fait par lui établi de soustraction frauduleuse, le jugement attaqué a faussement interprété l’art. 56 4, G. civ., et l’art, ai de l’ordonnance de 1601, et a fait une fausse application des art. 376 et 401, G. pén. ; — que, d'un autre côté, en ne reconnaissant pas dans ce même fait un délit de chasse,.et n’y appliquant pas les peines édictées par la loi du 3 o avril 1690,1e même jugement a violé l’article i er de cette loi;—casse.

Du iZ août 1840. — C. dè cass. — M. Fréteau 4e Pény, rapp.