U8URB. — PARTIB CIVILE. — COMPÉTENCE

En matière de délit d’usure habituelle , les tribunaux correctionnels saisis de la poursuite sont-ils compétents pour statuer sur les demandes en dommages-intérêts des personnes lésées P

arrêt (Horliac).

La. Cour; — vu les art. 1, 3 et 63 du G. d’inst. cr., 3 et 4 de la loi du 3 septembre 1807 ; — attendu que l’action civile qu'il est permis de poursuivre devant les mêmes juges que l’action publique, n’est autre que celle qui a pour objet la réparation du dommage causé par un délit ; — que Eusure n’est pas par elle-même un délit; que ce caractère n’appartient qu’à l’habitude d’usure; — que ce n’est point de cette habitude, fait complexe et moral, que résulte le préjudice souffert par celui de qui il a été exigé des intérêts usuraires, mais bien des faits particuliers d’usure, à aucun desquels ne peut être donnée la qualification de délit; — que ia réparation de ce préjudice, laquelle consiste principalement dans la restitution ou l’imputatiqnjsur le principal de la créance désintérêts payés au-delà du taux légal, ne peut donc être poursuivie devant les tribunaux de répression ; — que c’est aussi ce qui résulte des dispositions de la ioi de 1807, qui attribuent à des juridictions différentes la connaissance de l’action civile et de l’action publique en matière d’usure ; — que les principes ci-dessus posés ne permettent pas de faire de distinctions à cet égard, suivant le nombre plus ou moins grand de prêts usuraires faits à la même personne ; — qu’ainsi la

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cour royale de Paris , en.admettanl Sain et Fave à intervenir comme parties civiles sur l’action iutentée par le ministère public contre les demandeurs pour habitude d’usure, et en leur accordant des restitutions et des dommages-intérêts, a faussement appliqué les art. 3 et 63 du C. d’inst. cr., et violé l’art. 3 de la loi du 3 septembre 1807 ; — mais attendu que l’action publique a été introduite d’office et antérieurement à toute plainte des parties lésées ; qu’elle a été régulièrement suivie ; que toutes les dispositions du jugement de première instance et de l’arrêt attaqué qui y ont statué doivent être maintenues; — la Cour casse et annule l’arrêt de la cour royale de Paris, chambre correctionnelle, du 10 juillet dernier, en ce qu’il a reçu parties civiles les sieurs Sain et Faye, et a accueilli leur demande en restitutions et dommages-intérêts ; les autres dispositions dudit arrêt tenant pour être exécutées en leur forme et teneur; —et pour être statué, sur l’appel d’Horliac, du jugement du tribunal correctionnel de la Seine du a 3 avril précédent, en tant que cet appel est dirigé contre lesdits sieurs Sain et Faye, relativement à leur action civile, renvoie la cause et les parties devant la cour royale de Rouen, chambre correctionnelle.

Du 5 sept. 1840. — C. de cass. — M. Vincens-Saint-Laurent , rapp.

Observation. —Cette décision ne reproduit pas seulement la doctrine de l’arrêt solennel du 4 nov. 1839 ( Journ . du dr. cr , 9 art. a5o5) qui ne déniait le droit d’intervcnlion des parties lésées et la compétence du juge correctionnel qü’autant que chaque partie ne pouvait se plaindre que d’un fait particulier d! exaction usuraire ; elle va jusqu’à contester ce droit et cette compétence, dans le cas même où la partie intervenante a été yictime de plusieurs faits, dont la réitération constitue à son égard le délit d’uspre habituelle; en cela l'arrêt nous paraît contraire à la loi. V, notre art. 211 5 .

ART. 27a 3 . ,