INCENDIE. — HABITATION., — CIRCONSTANCE AGGRAVANTE

Dans une accusation dtitiàendie, la circonstance l d'habitation, à la différence de celle d*assurance (1) , est aggravante, et doit conséquemment faire V objet et une question distincte au jury (2).

arrêt (Guillaume).

La Cour.; — attendu, en fait, que la question sur laquelle est intervenue

(x't V. notre art. a 65 i.

(a) y. dans le même sens deux arrêts de cassation du i 3 décembre i 838 et nos art. a 38 i, a)44 et 2680.

la déclaration du jury, et par suite l'arrêt attaqué, est celle de savoir, « si Albert Guillaume est coupable d'avoir le 8 mars 1840, au village de Lézes, volontairement mis le feu à des bâtiments servant à l'habitation et appartenant au sieur Pascaud ; » — attendu que cette circonstance que les bâtiments incendiés servaient à l’habitation du sieur Pascaud constitue,, d'après l'article 4 3 4' du Code pénal, une circonstance aggravante qui rend le coupable passible de la peine de mort, au lieu de la peine des travaux forcés à perpétuité qui serait applicable si les bâtiments incendiés n’étaient ni habités ni servant à l’habitation ; — attendu en droit que cette circonstance aggravante devait, d'après la loi du 9 septembre x 835 et les articles 1 et 3 de la loi du i 3 mai i 836 , être l'objet d'une question distincte et séparée de la question relative au fait principal d’incendie; et que chacune de ces deux questions devait être de la part du jury la matière d'une délibération spéciale et d'un vote séparé ; d’011 il suit qu'cn réunissant dans une seule question le fait principal et la circonstance aggravante, il a été fait violation des deux lois précitées du 9 septembre i 835 et i 3 mai i 836 ; — casse.

Du 25 sept. 1840. — C. de cass. — M. Mérilhou, rapp.