ORDONNANCE DE NON-LIED. — OPPOSITION. -DELAI

Le ministère public n'a que vingt-quatre heures pour former opposition à une ordonnance de la chambre du conseil 9 alors meme qu'il riy a pas mise en liberté prononcée (C. inst. cr., . 35 ) (1).

arrêt (Minist. publ. C . Gilbert R.).

La Cour; — attendu que l’article i 35 du Code d'instruction criminelle est la seule disposition qui ouvre contre les ordonnances de la chambre du conseil la voie de l'opposition; que c'est donc dans cet article qu'il faut chercher le délai dans lequel ce recours doit être exercé; qu’on ne pourrait restreindre au cas où l’ordonnance prononce la mise en liberté du prévenu la nécessité de se pourvoir dans ce délai, sans qu'il fallût aussi, par une conséquence nécessaire, restreindre à ce cas la faculté même de faire opposition, ce qui serait contraire aux règles de la matière ; — qu'ainsi la cour royale de Riom, en rejetant comme tardive une opposition faite le

(r) Cette question a cté controversée eotre M. Legraverend ( t. 1, p. 384 et suiv. ) et M. Bourguignon, qui a approuvé les arrêts de la Cour du 25 décembre i8u , 20 juin et 8 décembre 18x2 et 29 octobre i 8 i 3 (jurisp, des cod. cri ni., sur Part. i 35 ).

5 juin à une ordonnance rendue le 3 , n'a fait qu’une saine application des dispositions du C. d’inst. cr. ; — rejette.

Da i 5 août 1840. — G. de cass. — M. Viiicens-Saint-Laurent, rapp.