POÜBYOI BR CASSATION. — MISE ER ETAT. — COMPÉTENCE

C'est au tribunal qui a prononcé une condamnation à Vemprisonnement qu'il appartient de statuer sur la demande en liberté provisoire sous caution formée par le condamné pour rendre recevable son pourvoi en cassation (1).

arrêt (Desmard).

La Cour ; — attendu qu’il résulte du § 3 de l’art. 4a 1 que, hors le cas ou le pourvoi en cassation contre un jugement en dernier ressort n’est pas motivé par l’incompétence du tribunal qui l’a rendu, c’est dans la maison de justice du lieu où siège le tribunal que le condamné doit se constituer; — qu’il suit de là que c’est devant le tribunal qui a rendu le jugement que le condamné à l’emprisonnement doit former sa demande en liberté provisoire sous caution ; que cette demande est alors incidente à l’exécution du jugement, et conséquemment que c’est au tribunal qui a rendu le jugement qu’il appartient d’y statuer; — attendu qu’en décidant sur le vu de la demande eri liberté provisoire sous caution, à lui présentée par Desmard dans sa requête du a6 juin dernier, qu’il ne lui appartenait plus de statuer sur cette demande, parce que sa juridiction était épuisée par le jugement définitif qu’il avait rendu, le tribunal supérieur d’Évreux a méconnu ses attributions, et faussement interprété et par suite violé le $ 3 de l’art. 421 C. inst. cr. ; — casse et annule, dans l’intérêt de la loi.

Du i 5 aotit 1840. — C. de cass. — M. Fréteau de Pény, rapp. '