FAUX. — ACTE DE I,’AUTORITE ECCLÉSIASTIQUE

La fabrication d* unefausse lettre d'ordination constitue-t-elle un fause en écriture publique (a) ?

(r) Le tribunal d’Évreux objectait, en faisant allusion au pourvoi déjà formé, que c’est au tribudal seul qui se trouve saisi au moment de la demande de mise en liberté sous caution, à statuer sur celte demande; mais il oubliait la disposition.limitative de l’art. 4a 1, et la Cour, considérant que le demandeur a fait tout ce qui était en son pouvoir, a déclaré recevable ton pourvoi, en censurant la doctrine avancée par le tribunal d’Évreux.

(?) Pour la négative, on disait en substauce : Il n’y a d'acte authentique

arrêt (Ladmiral).

La Cour ; — attendu que pour apprécier, sous le rapport des lois sur le faux, le caractère qui appartient à un acte émané de l’autorité ecclésiastique, il faut rechercher si cet acte peut produire par lui-même des effets légaux dans Tordre civil, ou s’il ne peut avoir d’effet qu’au spirituel ; — que dans ce dernier cas il ne peut être considéré que comme écriture privée, tandis que dans le premier il a tous les caractères d’un écriture publique;» attendu que la qualité de ministre d’un culte reconnu en France, spécialement celle de prêtre catholique, fait jouir celui qui en est revêtu de droits et d’avantages particulier; — qu’ainsi les violences exercées contre lui dans sps fonctions sont punies, d’après l’art. 26? G. péti., d’une peine plus sévère que celles qui portent sur de simples citoyens ; — que, d’après l’article 14, n° 5 , de la loi du si mars i 89 a, il est dispensé de concourir au tirage au sort pour le recrutement de l’armée; — que, d’après l’art, 12 , n° 1, de la loi du 22 mars i83i, il ne doit pas être appelé au service de la garde nationale; — attendu que le titre de prêtre est dans les lettres d’ordination dont la délivrance, d’après les règles de la matière reconnues par l’art. 26 des articles organiques du concordat, appartient aux évêques ; — que, d’après les principes ci-dessus posés, de telles lettres ont donc le caractère d’écriture publique ; = d’où il suit que la cour d’assises de la Haute-Marne, en condamnant aux peines de l’art. 147 C. pén. le demandeur reconnu coupable d’avoir fait fabriquer à son profit de fausses lettres d’ordination, et d’y avoir fait apposer la fausse signature de l’évêque de Versailles, n’a fait qu'une juste application de cet article; — rejette.

Du 39 août i 84 °* 1 —C. de cass. —M. Vineens-Saiut-Laurent, rapp.

EXTRADITION.-r-ACTI ADMINISTRATIF.—EXCEPTION PREJUDICIELLE.

Lorsque l'accusation pour laquelle il y a eu extradition se trouve pttrgée par un acquittement, si le même individu , mis en prévention pour un dédit, soutient que C extradition n*a pas eu lieu pour ce fait, il y a nécessité de surseoir jusqu'à ce que le gou-

que celui qui émane d’un officier public (C. civ., 117) ; or, depuis qu’il n’y a plus de religion de l’état, les prêtres ne sont point fonctionnaires publics, ce qui est aujourdhui de jurisprudence constante. Objecterait-on que la loi reconnaît les lettres d’ordination délivrées par les évêques (I. 8 avr. 1802]? ma<s ces lettres ne consacrent qu’un litre privé d’admission dans un corps complètement étranger à la puissance publique.

vernement ait donné Vinterprétation de l'acte administratif (i). arrêt ^Darraenon).

La Cour; — tu les art. 408 et 4 i 3 C. inst. cr., qui prescrivent l’annulation des arrêts en dernier ressort contenant nne violation des règles de la compétence ; — attendu que le demandeur oppose à la poursuite exercée contre lui que son extradition n’a été demandée et obtenue du gouvernement tlu canton de Genève, sur le territoire duquel il s'était réfugié, qu’à cause du crime de banqueroute frauduleuse dont ii se trouvait accusé, et que, depuis son acquittement, de cette accusation , aucun acte dudit gouvernement ne l’a livré à la justice française pour les délits qui sont actuellement l’objet de l’action du ministère public ; — que la défense présente nécessairement à décider, dès lors, si le refus fait par le lieutenant de police de Genève de le recevoir, lorsqu’il a été conduit devant lui, en exécution des ordres du gouvernement français, peut tenir lieu d'une extradition nouvelle; — que la cour royale de Dijon devait donc surseoir à procéder sur l’appel dont elle est saisie, jusqu'à ce que le gouvernement français aura déterminé quel est à ses yeux le véritable caractère de ce refus à l’égard du réclamant, puisque celui-ci ne serait pas régulièrement traduit devant elle, si la lettre écrite par ledit lieutenant de police au préfet de la Côte-d’Or, le 7 juin dernier, ne lui paraissait point un acte suffisant d’extradition, quant au délit dont il s’agit; d’où il résulte qu'en ordonnant qu’il serait passé outre au jugement contradictoire de la prévention, sans s’arrêter à l’exception préjudicielle, proposée par l’inculpé, l’arrêta commis une violation expresse des règles de la compétence; — casse.

Du 4 sept. 1840. —C. de cass. — M. Rives rapp.

art. 2728.