CONTUMACE. — DEPOSITION ECRITE. - LECTURE

En cas d'absence d'un témoin, si l'accusé qui va purger sa contumace consent à cê qu 9 il soit passé outre aux débats, le président de la cour d 9 assises ne peut se dispenser de donner lecture à Vaudience de la déposition écrite de ce témoin .

arrêt ( Sarrat ).

La Cour ; — vu l’art. 477 C in*t. cr. ; = attendu que cet article dispose en premier lieu que dans les cas de représentation volontaire ou d'arrestation d’un accusé déjà condamné par contumace, si, pour quelque cause que ce

(1) y* relativement à la compétence des tribunaux par rapport aux actes d’extradition, l’art. 2307 de ce recueil, 1839, P* 9 cl *uiv.

soit, des témoius ne peuvent être produits aux débats, leurs dépositions écrites seront lues à l’audience; — que cette première disposition de l’article 477 est impérative et différente de là seconde disposition qui, relativement à d’autres pièces, en subordonne la lecture à l’appréciation et à la discrétion du président de la cour d’assises; — qu’il faut en conclure que. cette formalité de la'lecture des dépositions écrites des témoins appelés aux débats et non comparants, aussi bien que des réponses écrites des autres accusés, introduite pour obvier aux empêchements que peut susciter un état de contumace trop prolongé, est une formalité substantielle qui ne peut [être omise sans que cette omission fournisse ouverture à cassation ;—et attendu, en fait, que Françoise Bonafos, témoin ouï dans la procédure écrite, avait été appelée aux débats et portée sur la liste de témoins signifiée à l’accusé; — que Françoise Bonafos n’a point comparu pour cause de maladie, et que néanmoins sa déposition écrite n’a point été lue; — qu’à la vérité, sur la demande à lui faite s’il s’opposait à ce qu’il fût passé outre aux débats, atteudu l’absence de Françoise Bonafos, l’accusé répondit négativement; — mais qu’il ne résulte pas de ce simple consentement à ce qu’il' fût passé outre aux débats nonobstant l’absence de ce témoin, une renonciation à la lecture de sa déposition écrite; — que les renonciations à un droit, à un avautage quelconque , surtout à l’accomplissement d’une formalité substantielle, doivent être expresses; et qu’ici le consentement donné par l’accusé a si peu le caractère d’une renonciation expresse à la lecture de la déposition écrite du témoin absent, que ce consentement n’avait pour cause que l’absence du témoin, et que, suivant la loi, cette absence nécessitait la lecture de cette déposition écrite ; —- casse.

Du 17 sept. 1840. — C. de cass. — M, Romiguières, rapp.

art. 2729.