TRIBUNAL CORRECTIONNEL. — TEMOINS. - MESURE D’OFFICE

Les tribunaux correctionnels peuvent prescrire Vassignation de certains témoins non appelés par le ministère public ou le prévenu .

arrêt (Minist. publ. C. Lamel).

La Cour ;—attendu que le jugement du tribunal correctionnel de Verdun, confirmé par le jugement attaqué, n’a point ordonné que le prévenu serait poursuivi pour de nouveaux faits, ce qui eût été une violation des règles sur l’exercice de l’action publique, mais a ordonné seulement que de nouveaux témoins seraient entendus à une de ses prochaines audiences;— attendu quVn cela le jugement est parfaitement légal ; que tout tribunal a le droit d’ordonner d’office toutes les mesures d’instruction qui lui semblent propres à faciliter la manifestation de la vérité; que ce droit, nécessaire poursatis-

faire la conscience du juge, est par cela même inhérent à sa juridiction ; — que ce principe est consacré en matière civile par plusieurs articles C. de pr., notamment par l’art. a 54 , qui autorise les juges à ordonner d’office la preuve des faits qui leur paraissent concluants ; qu’il l’est également en matière criminelle pour les juges d’instruction par les art. 71, 87 et 88 C. d’inst. cr., et pour les cours d’assises par son art. 269; et qu’encore bien qu’aucune disposition expresse n’existe à ce sujet dans les chapitres du même code relatifs aux tribunaux de police simple et correctionnelle, il n’en doit pas moins recevoir son application dans ces juridictions comme dans les autres; — que l’art, aa de ce code, qui charge les procureurs du roi de la recherche et de la poursuite des crimes et délits, est absolument étranger aux règles sur la manière dont la preuve en sera faite devant les tribunaux appelés à y statuer ; = attendu dès lors qu’en confirmant le jugement du tribunal de Verdun , le jugement attaqué n’a violé ni ledit art. a a ni aucune autre loi ; — rejette.

Du 11 sept. 1840. — C. de cass. — M. Vïnceus-Saint- Laurent, rapp.