PRESCRIPTION. —-CONTUMACE

Le condamné par contumace pour crime , qui, arrêté dans Us cinq ans, n 9 est déclaré coupable que c([un simple délit , ne peut invoquer la prescription triennale . (G* instr. cr. > 4?^, 636 et 638 (1).

arrêt (Damoy).

La Cour; — attendu que, par arrêt du 6 avril i835 , le demandeur a été.condamné par contumace à six ans de réclusion, pour crime de \o} qualifié; qu’il a été arrêté au mois d'août dernier, et conséquemment mOins.de cinq ans après cette condamnation ; que si, par le résultat de la déclaration du jury, le fait dont il était accusé n’a plus constitué qu’un vol simple, et si, dès lors, il est fondé à invoquer la prescription que la loi a établie en faveur des délits, cette prescription ne saurait être celle de trois ans, puisque, aux termes de l’art. 638 du Code d’instruction criminelle, ertte dernière n’éteint que faction publique pour la poursuite des délits qui ne peuvent être punis que correctionnellement j qu’il résulte, en effet, de fart. 476 du même Code, que, lorsqu’une condamnation par contumace a été prononcée contre un accusé, la loi ne reconnaît point d’autre prescription que celle de peine qui lui a été infligée; — qu’on ne peut admettre une prescription contre l’action publique, quand cette action a été exercée et que la poursuite a été terminée par un arrêt de condamnation ; — que si lu représentation dn contumax anéantit l’arrêt rendu contre lui,. elle fait re-

(1} Principe aujourd’hui constat* en jurisprudence (v<rjr. nos art. 89, 1594 et 2420). Hors le cas de^contumâce, la durée de la pfescription se détermine non par la qualification donnée au fait par la poursuite, mais d’après celle que lui imprime la déclaration du jury (Vojr. notre art. 247®)* \ XII. 3

vivre en même temps l’action publique que cet arrêt avait jusque-là consommée; — qu’en rejetant donc le moyen de prescription invoqué par le demandeur,^ la Cour d'assises du département de la Seine a fait une juste application des art. 476 ,636 et 638 du Gode précité; — rejette.

Du a 5 janvier 1840. Cour de cass. — M. Rives, Tapp.

ART. i 645 .