INFANTICIDE.—ELÉMBNTS. — QUESTION AU JURY

Dans une accusation dinfanticide, la qualité d enfant nou.veau-nè est un élément constitutif du crime, et ne doit pas faire Vobjet dune question distincte .

arrêt (fille Lebrun).

La Cour; — vu l’art. 3 oo C. pén., ainsi conçu: « est qualifié d’infanticide le meurtre d’11/1 nouveau-né ; « — attendu que, d’après cet article,* l’infanticide est un crime sut generis , spécial et distinct de l’homicide volontaire; — attendu que dans l’infanticide, la qualité $ enfant nouveau-né n’est pas une circonstance aggtavaute , mais bien une circonstance constitutive de ce genre de crime; — attendu que c’est dès lors avee raison que le président de la cour d’assises du Loiret n’a pas fait de celte circonstance l’objet d’uue question distincte et sépurée, et qu’en agissant ainsi ce magistrat s’est conformé à l’esprit de l’art. 3 oo G. pén. et n'a nullement violé l’art. x* r de la loi du i 3 mai i 836 ;— attendu d’ailleurs la régularilé de la procédure, et qu’aux faits déclarés constants par le jury il a été fait une juste application de la loi pénale ; — rejette.

Du 2i août 1840. — C. de cass. — M. Meyronnet de SainUMarc, rapp.

ART. 273 l.

DÉLITS FORESTIERS. — CHASSE. — DOMM AGES-lNTERÊtS.

En matière de délits forestiers, ce qtû comprend par assimilation la chasse dans les forêts de la couronne y des dommages-intérêts ne doivent être prononcés qu 9 autant qu il est constaté qriily a eu dommage causé réellement .

arrêt ( Liste civile C. Foulon ).

Là Cour; —attendu que le § 2 de 1 art. 198 du G. forest., qui ordonne, dans les cas prévus pas le § i er du même article, la confiscation des scies, haches, serpes, cognées, et autres instruments dont les délinquants et leurs complices serout trouvés nantis, n’autorise pas les tribunaux à substituer à ces instruments, quand ils n’ont pas été saisis, une valeur estimative dont la condamnation serait prononcée pour tenir lieu des instruments eux-mêmes ; — que cette disposition , qui n’est pas dans la loi, présenterait les caractères d’une nouvelle peine, ajoutée arbitrairement à celles que la loi a prononcées; —qu’en le décidant de cette manière, le jugement attaqué a fait une saine interprétation du § a de l’art. 198 du^C. forest. ; — attendu d’ailleurs que le jugemeut attaqué est régulier dans sa forme, et qu’aux faits déclarés constants il a appliqué la peine conformément à la loi; — rejette.

Du q 5 sep. 1840. — C. de coss. — M. de Ricard, rapp.

DÉLIT FORESTIER.—CONFISCATION.-VALEUR DE L’iNSTRUMENT.

En ordonnant la confiscation de Vinstrument du délit, le Code forestier n autorise pas les tribunaux correctionnels à condamner le délinquant 9 lorsque t instrument ri a pas été saisi, à le déposer au greffe ou à en payer la valeur.

arrêt (Administ. forest. ).

Là Cour; — attendu que les délits de chasse dans les forêts de la couronne sout punis par l’ordonnance de juin 160 r; —que l’art. 8 du tit. 3 a de l'ordonnance de 1669, qui veut que les dommages-intérêts soient toujours de pareille somme que l’amende , est, d’après ses termes, relatif aux délits de coupe de bois; que s’il a été étendu aux délits de chasse, c’est en considérant ces derniers délits comme délits forestiers; qu’il faut donc chercher dans la loi forestière actuelle les dispositions applicables, sur ce point, à’ces sortes de délits ; — attendu que le C. forent., en cela conforme au droit

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commun, n’accorde des dommages-intérêts que lorsqu’il y a eu préjudice souffert ; que l’arrêt attaqué déclare eQ fait que la liste civile n’a éprouvé aucun préjudice, et qu’en refusant en cet état de lui accorder des dommages-intérêts égaux à l’amende, ledit arrêt n’a violé aucune loi ; —rejette.

Du 11 juin 1840. — G. de cass. — M. Fréteau de Pény, rapp.

MENAGES. -T- CRIMINALITÉ.

Ixl menace verbale avec ordre ou sous condition , prévue par l'art. 507 C. pèn., ne comprend point la défense avec mena:ces de faire une chose illicite .

Dans son examen critique de la Théorie du Code pénal , M. Kœnigswarter ( Revue de législation française et étrangère , t. 6, p. 624) a passé sous silence le chapitre des menaces , se bornant à dire qu’il ne présente aucune question remarquable. Cependant, indépendamment de celles qu’a résolues déjà la jurisprudence ( V. notamment l’arrêt doctrinal du 9 janvier 1818) , il en est qui ne seraient pas sans quelques difficultés, si la pratique les produisait telles qu’on peut les concevoir. N’est-cc pas une question qui mérite examen, que celle de savoir si la menace, par écrit, de certaines violences, de coups et blessures, de viol, de rapt, échapperait nécessairement à toute pénalité comme le supposent certains criminalistes, lorsqu’on remarque que M. de Montseignat, dans son rapport au corps législatif/ n’entendait pas ainsi les dispositions pénales dont il exposait le sens et les motifs. —Une autre question, fort grave et nullement imaginaire, serait celle de savoir si l’on peut considérer oomme menace écrite , la menace hiéroglyphique , c’est-à-dire faite avec certains signes fort connus des gens du peuple, tels qu’un bâton brûlé entre une botte d’alumettes et une croix de bois. En voici une, assez intéressante aussi, que vient de juger le tribunal d’appel de Saint-Omer : il s’agisçait d’une menace homicide pour le cas où celui à qui elfe s’adressait serait trouvé porteur d’habits supposés volés. Sur l’appel du jugement qui a relaxé le prévenu, l’organe du ministère public disait : < Sera-t-il donc permis de menacer de mort en cas d’infraction à un règlement de police ? Un créancier pourra-t-il dire à son débiteur : Si vous ne me payez pas à l’échéance, je volis tue? Sans douté il y a certains faits à l’égard desquels la menace ne serait pas punissable par elle-même ; mais pourquoi ? Parce que l’exécution de la menace tomberait sous le coup d’une disposition pénale. » Nonobstant ces raisons, le tribunal a

confirmé le jugement dont était appel, en adoptant scs motifs. jugement (Minist. publ. C . Joly).

« Considérant qu’il est constant que Joly a menacé de frapper de son couteau F. Legrand, jardinier à Àuxi-le-Château ainsi que Joseph César et Fiorimond Delgove demeurant au même lieu, dans le cas où il verrait sur l’un d’eux quelques uns des habillements et effets ayant appartenu à son frère Joseph et qui devaient lui être remis en totalité compie seul héritier de son frère Joseph Joly ; — mais attendu que ce genre de menaces n’est point prévu par le Code pénal ; que les art. 3 o 5 et 3 oy ne paraissent point applicables puisqu’il ne s’agit dans l’espèce ni de l’ordre de déposer une somme d’argent, ni d'une condition quelconque de nature soit à inquiéter l’individu menacé dans la jouissance paisible et licite de ses propriétés, soit à l’arrêter dans l’exercice de tout autre droit ou dans l'accomplissement d’un devoir ; — qu’il s’agit ici d’une condition ayant seulement pour .but d’empêcher un fait illicite et qu’il résulte du rappQrt du 27 février 1810 que la commission législative n’a point eu eu vue des circonstances de cette nature;— qu'encore bien qu’il ne soit pas permis de se faire justice à soi-même et que Joly ait agi d’une manière blâmable, cependant le fait qui lui est imputé ne peut être rangé par analogie au nombre de ceux prévus ; —le tribunal renvoie Joly de la plainte, annule la citation et tout ce.qui s’en est suivi.

Du 8 avril 1840. —Trib. d’appel de Saint-Omer. — M. Delafollye, prés. — M. Bourdon, in. p.

. art. 2734.