CHASSE. — TUBES NON CLOSES. — RECOLTES

La prohibition contenue en l'art . i* r de la loi du 3 o avril 1790 ne concerne que les terres couvertes de productions propres à etre récoltées et qui pourraient etre endommagées par les chasseurs ( ij.

arrêt ( Jacquesson ).

La Cour ; — attendu que la disposition de la loi du 3 o avril 1790, qui défend , même aux propriétaires ou possesseurs, de chasser dans les terres non closes, avant la dépouille entière des fruits, ne peut s’entendre que des terres qui peuvent produire encore des fruits propres à être récoltés, et auxquels le passage des chasseurs pourrait causer du dommage ; — que le point de savoir s’il en est ainsi d’une prairie artificielle, an moment où l’on y chasse, est un véritable point de fait, subordonné à la fertilité du sol, aux variations des saisons, et aux usages du pays ; — et

(1) Y. arrêt du i 6 «ov/i 837 ( Joitm . du dr . crim, } art. 2091.)

( 3aa )

qu'il résulte suffisamment du jugement attaqué que le fait de chasse dont H s'agit, a eu lieu sur une pièce de luzerne, dont la deuxième coupe aurait été faite, qui n'était plus destinée à être fauchée d e l’année, et qui n'a pu éprouver aucun dommage dudit fait de chasse ; — qu’ainsi en renvoyant Eugène Jacquesson des poursuites dirigées contre lui ,* le tribunal d'appel de Melun n’a violé aucune loi ; — rejette.

Du 3 i janvier 1849. — G. de cas#. —Jd. yiucens-Saiçt- Laurentf rapp.

POURVOI. — MINISTÈRE PUBLIC. — POIDS BT MBSURBS.

L*organe du ministère public près un tribunal de police n'est pas recevable à se pourvoir dans Vintérêt de la loi contre un jugement de ce tribunal (1).

La possession, par un marchand , et*une mesure non poinçonnée est punisable, sans que la bonne foi puisse servir d’excuse (2).

arrêt (Marais).

La Cour ; — attendu que le ministère public près le tribunal de police de Pont-Audemer a déclaré former son pourvoi dans l’intérêt de la loi et du gouvernement ; que le droit de former un tel pourvoi n'appartient qu'au procureur général près la Cour de cassation, aux termes de l'art. 44a C. inst. cr., d'où il suit que le pourvoi dont il s'agit doit être déclaré non recevable; — par ces motifs, la Cour déclare le pourvoi non recevable; — mais, statuant sur le réquisitoire présenté d'office à cette audience, par M. l'avocat général, en vertu de ce même art. 44a ; — attendu qu'un procès-verbal régulier constatait qu’une demi-aune, sans aucune vérification, avait été trouvée chez Rose Marais, lingère; que ce fait constituait une contravention pour laquelle l’excuse de bonne foi ne pouvait être admise; qu’en l’admettant, et en n'appliquant pas la peiné portée à l'art. 479, n° 5 , C. pén,, le jugement attaqué a violé ledit article; —casse.

Du aa fév. 1840. — C. de cass. — M. Ricard, rapp.

COALITION. — BOULANGERS. — ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS — RÉPARATIONS CIVILES. — COMPÉTENCE.

IlX a coalition de la part des boulangers qui s'engagent mu -

(1) Arrêts conf. : a 3 avril i83i et 4 janvier 1840. (a) nos art. 1045, 1276, 195a et a 34 x.

tuellement, avec clause pénale , à ne fournir quune*certaine quantité de pain par chaque décalitre de blé qui leur sera livré par leurs pratiques pour avoir du pain en échange ; mais ce fait n'est pas punissable s'il h a opéré la hausse ou la baisse du prix du pain (G. pén., 4*9 )•

Les tribunaux correctionnels , quand ils acquittent , ne sont compétents pour prononcer des réparations civiles qu’en faveur des prévenus^ mais non contre eux (C. inst. cr., 191, 3 12 ).

ajliêt ( Minist. publ. C. Lourdault).

La Cour; — en ce qui concerne Part. 419 C. pén:~c — attendu que la convention sous seing privé par laquelle les boulangers de Chêtellerault se sont respectivement engagés, moyennant 3 oo fr. de dommages-intérêts, à ne fournir qu’une quantité déterminée de pain par chaque décalitre de blé qui leur sera livré par leurs pratiques en échange du pain ou pour être change contre du pain, présente la coalition que cet article prévoit ; mais qu’il n’est point établi qu’elle eût opéré la hausse ni la baisse du prix de cette denrée ou marchandise ; que, dès-lors, l’arrêt dénoncé s’est conformé au susdit article, en déclarant que ce faitue constitue point le délit puni par la loi; — en ce qui concerne la prétendue violation des art. 191 et 21a C. inst. cr. : — attendu que ces articles n’autorisent la juridiction correctionnelle à prononcer des réparations civiles, lorsqu’il n’y a délit pi contravention, qu’en faveur du prévenu seulement, à cause du préjudice qu'une poursuite mal foudée ou non autorisée par la loi peut lui avoir fait essuyer; — rejette.

Du 29 mai 1840. — C. de cass. —Al. Rives, rapp.

# art. 2737.