ART DE GUÉRIR.— EXERCICE ILLÉGAL.— PEINE.—PRESCRIPTION

L’exercice illégal de la médecine, sans*/usurpât ion d'aucun titre , ri entraîne qu'une amende de simple police ( 1 ).

Cette contravention, quoique . sa répression appartienne aux tribunaux correctionnels , se prescrit , non par trois ans mais par un an sans poursuites ( L. 19 vent, an xi, ?rt. 36 ; C. inst. cr., art. 640 ).

arrêt ( Minist. publ. C . N.).

La Cour ; — attendu que l’exercice illégal de l'art de guérir , lorsqu’il

(1) Arrêts couf. : 18 mars 1825, 5 nov, i 83 x et, 3 o août 1839 ( Y. notre art. a 5 o 6 . )

n'est pas accompagne de l’usurpation de la qualité de docteur ou d’officier de santé, n’est puni, d’après lart. 36 de la loi du 19 ventôse an xc, que d’une amende de simple police ; — que la prescription de trois ans établie par l’art. 638 f Cod. iuslr. crim. ne lui est donc pas applicable, mais bien la prescription d’un an établie par l’art. 63 o du même code pour les contraventions do police ; — que la disposition de l’art. 36 de la loi de vent, an xi, qui attribue, dans tous les cas, aux tribunaux correctionnels la connaissance des infractions en cette matière, ne peut avoir d’influence sur la question de prescription, qui ne peut être résolue que d’après les articles du'Code d’instruction criminelle qui viennent d’être cités ; que par conséquent le jugement attaqué, en appliquant à des faits d’exercice illégal de l’art de guérir, antérieurs de plus d’une aouéeà la poursuite, la prescription établie par l’art. 640 précité , a fait une juste application de ces articles ;— rejette ;

Du 18 juill. 1840. — C. decass. —M. Dehaussy, rapp.