ABUS DE CONFIANCE.-LETTRES MISSIVES. -DETOURNEMENT

Le détournement de lettres et dépêches, de la part (Tun commis ou mandataire, ne Constitue pas Vabus de confiance réprimé par la loi pénale , s'il n'est constaté que ces lettres contenaient ou opéraient obligation ou décharge (1).

arrêt (Ducaurroy).

La Cour; — attendu que la disposition pénale de^l’art. 408 11e s’applique qu’aux écrits qui constituent, soit des billets, soit des quittances, ou qui contiennent ou opèrent obligation ou décl^rge; — attendu que la déclaration affirmative du jury ne spécifie aucune circonstance de nature à imprimer l’un de ces caractères au fait par lui déclaré constant du détournement de lettres cl dépêches, qui auraient été confiées à l’accusé à titre de mandat ; — que, dès lors, l’arrêt attaqué, en renvoyant l’accusé absous, n’a violé ni l’article précité, ni aucune disposition de la loi ; —■ rejette.

Du 21 août 1840. — C. decass. —M. Rocher, rapp.

(1) Cette décision est assurément préférable à celle d’un arrêt de rejet du 04 juillet 1829 (V. notre art. 2590, p. 110), qui a jugé que la peine du vol qualifié était applicable à un employé des postes ayant soustrait des lettres qui pourtant ne renfermaient aucunes valeurs, supposant ainsi que des lettres peuvent être considérées comme constituant par elles-mêmes des litres ou choses vénales.

REVUE