MORT

Celui qui , en causant avec intention Vavortement (Tune femme, lui donne involontairement la mort , commet non pas seulement le crime prévu par Part. 3 17 C. pén . 9 ou le délitdhomicide involontaire prévu par fart. 319, mais le crime que punit de travaux forcés le 2 e § de fart. 309 (1).

arrêt (Minist. publ. C. femme Mallevigne).

La Cour ; — attendu que le pourvoi a été formé dans le délai de trois jours; qu il a pour objet de faire qualifier crime un fait que l’arrêt attaqué

(1) yojr. la Théorie du Code pénal, 5 e vol., p. 4 a 5 .

a qualifié do délit seulement, et se rattache ainsi à la compétence; d'où il suit qu’il est recevable ; — attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des faits retenus dans l’ordonnance de la chambre du conseil, confirmée par ledit arrêt, que la mort de la veuve Ollier aurait été occasionnée par les violences que la femme Mallevigoe aurait volontairement exercées sur elle pour la faire avorter ; que si on ne peut voir là un crime de meurtre, puis* qu’il n’est point établi que la femme Mallevigne eut, eu exerçant ces violences, l’intention de donner la mort à la veuve Ollier, on ne peut pas davantage y voir le délit prévu par l’article 319 du Code pénal ; qu’en effet cet article ne peut recevoir d’application que lorsque l’homicide est la suite d’une des fautes qu’il énumère, au nombre desquelles ne se trouve point la violence volontairement exercée sur la personne ; que ce cas est au contraire prévu par l’article 309, deuxième paragraphe; —d’où il suit que l’arrêt attaqué, en accusant la femme Mallevigne du délit prévu par l’article 3 19 du Code pénal, a fait une fausse application de cet article; — attendu que la disposition de l’arrêt attaqué qui admet contre la femme Mallevigne l’accus&tion d’avoir procuré par violences l’avortement de la dame Ollier, est parfaitement régulière, qu’elle ne peut donc être atteinte de la cassation prononcée contre la disposition du même arrêt qui est relative à l’accusation d’homicide; que la connexité entre ces deux chefs ne peut suffire pour rendre la cassation commune à l’un et à l’autre et qu’elle pourra seulement donner lieu plus tard à procéder par voie de règlement de juges dans 1 rs termes de l’article 52 ÔdiiCode d’instruction criminelle ; — Par ces motifs, la Cour casse et annulle l’arrêt de la Cour royale dcParis> chambre d’accusation, du 7 août dernier, dans la disposition qui met Emilie Duplessis, femme Mallevigne, en accusation pour un homicide commis par imprudence sur la dame Ollier , les autres dispositions dudit arrêt tenant.

Du 3 septembre 1840. — C. de cass. — M. Vincens Saint- Laurent, rapp.

Art. 2741 .

APPEL.-DECLINATOIRE.

Le prévenu , condamné en première instance pour vol simple, peut , en appel y demander son renvoi devant la cour dassises , en ce que le fait poursuivi serait un vol qualifié (1 )*

arrêt ( Minist. publ. C. Buffet).

La Cour; — attendu que tout prévenu a le droit, dans l’intérêt de sa

(t) Il a été jugé, et avec raison , par de nombreux arrêts, que le juge d’appel ne peut ni d’office, ni même sur les conclusions du ministère public, se préoccuper de la circonstance imprimant au fait le caractère de

défense , de décliner la compétence du juge devant lequel il est traduit, et de réclamer ses juges naturels ; — que faqte d’avoir usé de ce droit devant les premiers juges, il peut encore en user devant les juges d’appel, l’ordre des juridictions étant de droit public; — qu’ainsi celui qui est poursuivi devant la juridiction correctionnelle peut, en tout état de cause, demander son renvoi devaut la Cour d’assises, à raison des circonstances aggravantes qui peuvent donner le caractère de crime au fait à lui imputé; —que le tribunal d’appel qui, d’après le résultat des débats et sur la demande formelle du prévenu , se déclare incompétent, ne viole point par là l’avis du Conseil d’état, approuvé le 12 novembre 1806, qui défend d’aggraver le sort des prévenus sur leur propre appel ; — qu’on 11e peut en effet considérer comme aggravation de leur sort le renvoi devant la juridiction compétente lorsqu’il est formellement demandé par eux ; — que, dans l’espèce, la chambre correctionnelle de la Cour royale de Rouen ne s’est déclarée incompétente que sur les conclusions expresses de Buffet et parce qu’elle a reconnu par les débats que le vol pour lequel il était poursuivi était accompagné de la circonstance aggravante de domesticité ; que loin de violer par là aucune loi, elle s’est exactement conformée aux règles de la compétence ; — par ces motifs, la Cour rejette le pourvoi; •— et attendu que, par le rejet qui vient d’être prononcé, l’arrêt de la Cour royale de Rouen est devenu définitif; que cet arrêt est en opposition directe avec l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’Évreux , qui avait renvoyé Buffet devant la juridiction correctionnelle, et qui est passée eu force de chose jugée ; que de la contrariété entre ces deux décisions il résulte un conflit négatif qui interrompt le cours de la justice ; — vu les articles 5 a 5 et suivants du Code d’instruction criminelle; — la cour, procédant par règlement de juges, sans s’arrêter, ni à l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’Évreux du 20 août 1840, ni à l’arrêt de la chambre correctionnelle de la Cour royale de Rouen, du a octobre suivant, lesquels seront considérés comme non avenus, renvoie Romain Buffet en l’état où il se trouve, et les pièces du procès suivi contre lui, devant la chambre d’accusation de la Cour royale de Rouen , pour, sur l’instruction déjà existante et tout complément d’instruction qu’elle pourra ordonner s’il y a lieu, statuer sur la prévention et sur la compétence ainsi qu’il appartiendra; — ordonne que le présent arrêt sera notifié à qui de droit.

Du 22 octobre 1840. — C. de cass. — M. Vincens Saint- Laurent, rapp.

crime et prononcer le renvoi en Cour d’assises, parce que ce serait aggraver la position du prévenu contrairement au décret du 12 novembre 1806; V. Journ . du Dr. cr ., art. 1957 ; adde, arrèis de règlement déjugés , des 5 i mai et 24 août ï 838 . Mais ce motif disparaît entièrement lorsque le prévenu exerpe du droit qu’il a de décliner la juridiction correctionnelle pour urî fait justiciable de la Cour d’assises.