VOL, — ENFANT. — COMPLICE

Le complice , par aide et assistance , d’un fils qui vole son père ou sa mère, n’est pas punissable , h la différence du complice par recelé.

arrêt (Riquier).

La Cour ; — vu l’art. 59 et l’arl. 38 o C. pén. ;— attendu, que, d'après la disposition du premier alinéa de l’article 38 o du Code pénal, les vols commis par des enfants au préjudice de leurs pères ou mères ne peuvent donner lieu qu’à des réparations civiles ; — que par suite, et en vertu du principe posé dans l’article 5 p ci-dessus transcrit, les complices de ces vols n’encourent en général aucune peine ; — qu’à cette règle, résultat de la combinaison des deux articles précités, il n’y a d’exception que celle qui est écrite dans le second alinéa du même article 38 o et qui fait cesser, à l’égard des recéleurs et de ceux qui appliquent à leur profit tout ou partie des objets volés, le bénéfice de la disposition contenue dans le premier alinéa ; — attendu qu’en fait Riquier a été déclaré coupable d’avoir aidé et assisté avec connaissance Éloi Payen dans les faits qui ont préparé, facilité ou consommé la soustraction frauduleuse par lui commise au préjudice de sa mère, et non coupable d’avoir recélé ni d’avoir appliqué à son profit tout ou partie des objets volés ; — que Riquier ne se trouvait donc pas dans le cas exceptionnel prévu par la seconde disposition de l’art. 3 80, qu’il devait profiter de la première disposition dudit article» et que sa condamnation aux peines du vol est une violation formelle de l’art. 59 du Code pénal; — que l’accusation étant entièrement purgée à son égard, il n’y a lieu, aux termes de Part. 4 2 9 du Code d’instruction criminelle, de pronoucer aucun renvoi; — la Cour casse l’arrêt de la Cour d’assises de la Seine du 7 septembre dernier en la disposition par laquelle Hyacinthe-Lucien-Marie Riquier a été condamné à la peine des travaux forcés pendant six années, le surplus dudit arrêt sortissant effet ; — dit qu’il n’échet de prononcer de renvoi et ordonne que ledit Riquier sera mis de .suite en liberté s’il n’est retenu pour autre cause.

Du i er octobre 1840. — C. de cass. — M. Vincens Saint- Laurent, rapp.

Observation. Nous n’entendons pas, au point de vue de la législation existante, critiquer cette décision : elle repose sur le sens littéral des art. 59 et 38 o combinés du Gode pén?l, et sur deux précédents que nous avons indiqués dans notre article 234 3 . Mais quelle contradiction dans la loi actuelle! Le

fait d'aider un enfant ou Une femme ù voler ses parents ou son tnari est réputé innocent; aucune peine quelconque n'est appliquée à ce fait, quelque dangereux et immoral qu’il soit; tandis que le recèle de l’objet volé par l’enfant ou la femme , sans assistance aucune, sera passible d’une peine afflictive et infamante, par oela que la soustraction aura eu lieu avec les circonstances aggravantes de nuit et de maison habitée, encore bien que le recéleur ait complètement ignoré ces circonstances! Telle est l’économie de la loi sur la complicité des vols excusables, si du moins on doit se ranger à la jurisprudence de la Cour de cassation sur la question de recelé que nous avons discutée dans notre art. 2 ? 43 . N’est-il pas à regretter que la discussion, lors de la révision du Code pénal en i 83 a, n'ait nullement porté sur un point aussi important?