PRESCRIPTION

Les tribunaux de simple police sont aujourd'hui compétents , à Vexclusion des conseils de préfecture, peur réprimer toutes entreprises sur les chemins vicinaux ^ L. 2) mai i 836 ) (1).

Ces contraventions se prescrivent par un an sans poursuites (C. inst. cr*, 640 ).

arrêt (Minist. publ. C. Tresse).

L* Gotrfc; — attendu, en drbit, que la loi dù ai mars 18 36 , qui contient un système complet de législation sur la matière des chemins vicinaux, a virtuellement et riécessairetnent abrogé les art. 6 et 7 de celle du 9 ventôse an xiir , et, par voie de conséquence, l’article 8 de cette même loi, quant à la compétence qu’il attribuait spécialement à l’autorité administrative relativement aux plautations faites sur ces chemins; que les usurpations qui peuvent y être commises , de (juchjue œuvre qu’elles résultent, ne constituent donc plus aujourd’hui qu’une contravention au règlement général fait par les préfets, eu exécution de l’article ai de ladite loi de 1 836 ; d’où il suit que les tribunaux de simple police doiveht seuls en connaître et les répiimer ; — que l’action exercée contre les prévenus a cté dès lors mal à propos portée devant le conseil de préfecture ; — que les arrêtés par lesquels ce conseil leur a Ordonné de remettre les lieux en l’état où ils étaient et les a renvoyés devant les tribunaux ordinaires , quant à l’amende qu’ils

(r) Voy. nos art. aaoo et a5/,7.

peuvent avoir encourue, ne sauraient lier le tribunal de simple police, et l’obliger, par cela seul qu’ils ont été produits devant lui, à prononcer la peine portée par la loi ; — que l’action dont il s’agit se trouve d'ailleurs prescrite, aux termes de l’art. 640 du Code d’instruction criminelle, puisque les contraventions qui en. sont l’objet furent constatées le a a septembre 1 83 8 , et que les inculpés n’ont été cités devant ce tribunal que le 07 juillet 1840; — qu’en déclarant donc la prescription acquise en leur faveur, le jugement dénoncé, lequel est régulier en la forme, n’a fait que se conformer à cet article ; — rejette.

Du 10 sept. i$ 4 o. — C. de cass. — M. Rives., rapp.

art. 2744*