TÉMOIN. — OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE

Un officier de police judiciaire peut être entendu comme témoin devant la cour d*assises 9 quoiqu'il ait pris part à l'instruction de Y affaire (1).

arrêt ( Debaumarché ).

La Cour ; — sur le moyen proposé à l’audience ; pris de ce qu’on a entendu en témoignage devant la cour d’assises un juge de paix qui avait reçu dans riostruction écrite, et par commission rogatoire du juge d’instruction , les. dépositions de divers témoins ; — attendu que l’art. 3 aa do Code d’instruction criminelle, qui énumère les personnes dont les dépositions ne pouvaient être reçues, ni aucune autre loi, ne déclare les officiers de police judiciaire incapables d’être témoins dans les affaires à l’instruction desquelles ils auraient pris part; — que le* articles aâ7 et 317 du même code, invoqués par le demandeur, sont étrangers à la difficulté soulevée à l’appui du pourvoi ; — quainsi le témoin dont il s’agit a pu être entendu en témoignage sans violation d’aucune loi ; — rejette.

Du 9 janvier 1840. — C. de cass. — M. Vincens Saint- Laurent, rapp.