CUMUL.-CONTRAVENTIONS

La disposition de tart. 365 C . instr . cr. qui, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, veut que la peine la plus

(x) Ainsi l’avait déjà décidé un arrêt de cassation rendu dans l’intérêt de la loi, le a 3 janvier x 835 .

forte soit seule prononcée, s*applique aux contraventions de police comme aux délits correctionnels (1).

arrêt (Segé).

La Cour ; — attendu que la loi t quand elle parle des délits , dans l’acception 1 générique de cette expression, dispose nécessairement aussi bien k l’égard des faits qui emportent l'application d’une peine correctionnelle, qu'à raison de ceux qui ne constituent qu’une simple contravention de police; — d’où il suit que le deuxième paragraphe de l’art. 365 , Cod. inst. crim., s’applique indistinctement aux uns comme aux autres, et qu’il n’est susceptible d’aucune exception, en ce qui concerne les derniers rqçtte. .

Du 22 fév. 1840. — C. de cass. — M. Rives, rapp.